Traduction de «sous-comité sur la révision du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur la révision du droit d'auteur
Sub-committee on the Revision of Copyright

Le droit d'auteur et les besoins en lecture des Canadiens aveugles ou incapables de lire des imprimés : Mémoire au Sous-comité sur la révision du droit d'auteur
Copyright and the Reading Needs of Blind and Print-handicapped Canadians: A Submission to the Parliamentary Sub-Committee on the Revision of Copyright

Comité consultatif sur la révision du droit d'auteur
Consultative Committee on Copyright Revision

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Comité de contact pour le droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Contact Committee on the resale right for the benefit of the author of an original work of art

Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes
Standing Committee on Copyright and Related Rights | SCCR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au rapport de 1985 intitulé « Une Charte des droits des créateurs et créatrices », préparé par le Sous-comité sur la révision du droit d'auteur du Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes, il arrivait à la même conclusion.
The 1985 report, ``A Charter of Rights for Creators,'' prepared by the Subcommittee on the Revision of Copyright of the House of Commons Standing Committee on Communications and Culture said the same thing.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Dans la pratique, ces organismes exercent leurs activités sous diverses formes juridiques, telles que des associations, des coopératives ou des sociétés à responsabilité limitée, qui sont contrôlées ou détenues par des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou par des entités représentant de tels titulaires de droits.
In practice, those organisations operate in various legal forms such as associations, cooperatives or limited liability companies, which are controlled or owned by holders of copyright and related rights or by entities representing such rightholders.

L'année suivante, en 1985, le Sous-comité sur la révision du droit d'auteur a publié un rapport intitulé Une charte des droits des créateurs et créatrices dans laquelle il disait essentiellement la même chose.
The year after, in 1985, a report called A Charter of Rights for Creators, prepared by the Subcommittee on the Revision of Copyright, said the same thing.

1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.
1. In accordance with the provisions of this Chapter, Member States shall provide, subject to Article 6, a right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works, and other subject matter as set out in Article 3(1).

1. Les États membres prévoient que les auteurs ressortissants de pays tiers et, sous réserve de l'article 8, paragraphe 2, leurs ayants droit bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive et à la législation de l'État membre concerné uniquement si la législation du pays dont est ressortissant l'auteur ou son ayant droit admet la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des États membres et de leurs ayants droit.
1. Member States shall provide that authors who are nationals of third countries and, subject to Article 8(2), their successors in title shall enjoy the resale right in accordance with this Directive and the legislation of the Member State concerned only if legislation in the country of which the author or his/her successor in title is a national permits resale right protection in that country for authors from the Member States and their successors in title.

(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.
(15) The Diplomatic Conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in December 1996 led to the adoption of two new Treaties, the "WIPO Copyright Treaty" and the "WIPO Performances and Phonograms Treaty", dealing respectively with the protection of authors and the protection of performers and phonogram producers.

À cette occasion, le Bloc québécois désire rappeler à la ministre du Patrimoine que les auteurs attendent avec impatience la phase II de la révision du droit d'auteur (1415) Comme elles et eux, nous sommes prêts à relever nos manches et à travailler pour un accroissement de leurs droits, pour la reconnaissance du droit voisin réel et non pas seulement symbolique pour une redevance sur les supports et les appareils à enregistrer.
The Bloc Quebecois wishes to take this opportunity to remind the Minister of Canadian Heritage that authors are eagerly awaiting phase II of the copyright legislation review (1415) Like them, we are ready to roll up our sleeves and work to better protect their rights, to obtain not just symbolic but real recognition of neighbouring rights, as well as royalties on data storage and recording devices.

(2) Le Sous-comité sur la révision du droit d’auteur de l’ancien Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes.
(2) The Sub-committee on the Revision of Copyright of the now defunct House of Commons Standing Committee on Communications and Culture.

(3) Le Sous-comité sur la révision du droit d’auteur de l’ancien Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes.
(3) The Sub-committee on the Revision of Copyright of the now defunct House of Commons Standing Committee on Communications and Culture.