Vertaling van "sous-comité sur l'autonomie politique des indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'autonomie politique des Indiens
Sub-Committee on Indian Self Government

Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens
Special Committee on Indian Self-Government

L'autonomie politique des Indiens au Canada : rapport du Comité spécial
Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee

sous-comité de politique monétaire
monetary policy subcommittee

Sous-comité de politique des changes
Foreign Exchange Policy Sub-Committee

sous-comité de politique des changes
foreign exchange policy subcommittee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fascicule n 1, p. 8-9, 11; 18 novembre 1982, fasc. n 6, p. 3; et Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n 1, p. 8. En plus des membres d’office, le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens a nommé des « membres de liaison », qui n’étaient pas députés non plus; ils pouvaient interroger les témoins à la discrétion de la présidence et participer à la rédaction du rapport du Sous-comité.
See Sub-committee on Indian Self-Government, Minutes of Proceedings and Evidence, October 6, 1982, Issue No. 1, pp. 8-9, 11; November 18, 1982, Issue No. 6, p. 3; and Sub-committee on Indian Women and the Indian Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 8, 1982, Issue No. 1, p. 8. In addition to ex officio members,the Sub-committee on Indian Self-Government named “liaison members”, also not Members of the House, who were permitted to question witnesses at the discretion of the Chair and to participate in the drafting of the Sub-committee’s report.

2. Le commandant d’opération civile exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le commandement et le contrôle de l’EUCAP SAHEL Niger au niveau stratégique.
2. The Civilian Operation Commander, under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC) and overall authority of the HR, shall exercise command and control of EUCAP Sahel Niger at the strategic level.

2. Le chef du centre d’opérations de l’Union européenne exerce ses fonctions sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS), ainsi que, le cas échéant, sous la direction militaire du comité militaire de l’Union européenne (CMUE).
2. The Head of the EU Operations Centre shall carry out his functions under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC), and, as appropriate, under the military direction of the European Union Military Committee (EUMC).

Le sous-comité débat de la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
The subcommittee shall discuss the implementation of the Interim Association Agreement and the related European Neighbourhood Policy Action Plan in the sectors listed below and shall assess progress on the objectives and actions which have been identified and agreed upon in the Action Plan.

Il est indispensable de mettre en place un nouvel ensemble de sous-comités pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.
The functioning of the European Neighbourhood Policy and its Action Plans in a wide range of sectoral areas requires the establishment of a new set of subcommittees.

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.
In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.

Entre autres, en 1983, il y a un important comité constitué de représentants autochtones et non autochtones à parts égales qui a produit ce fabuleux rapport sur l'autonomie politique des Indiens intitulé L'Autonomie politique des Indiens au Canada, rapport du comité spécial, qui dressait justement la table pour qu'on pousse plus loin et qui a conduit à Erasmus-Dussault, quelques années plus tard, à la Commission royale sur les peuples autochtones.
Among other things, an important committee was constituted of equal numbers of Aboriginal and non-Aboriginal representatives which produced this fabulous report on Indian self-government entitled Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee, which set matters straight so that we could push further and which led to Erasmus-Dussault a few years later, to the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Dans son rapport de 1983 connu sous le nom de rapport Penner, le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens avait soumis un certain nombre de recommandations pour la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Premières nations.
The 1983 report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government, popularly known as the Penner Report, made a number of recommendations for the recognition and implementation of First Nations self-government.

(6) Chambre des communes, Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie gouvernementale des Indiens, L’autonomie politique des Indiens au Canada : Rapport du Comité spécial, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1983.
(6) House of Commons, Special Committee on Indian Self-Government, Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee, Minister of Supply and Services, Ottawa, 1983.