Traduction de «sous-amendement vient d'être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent amendement vient compléter les amendements à l'article 13 concernant le système commun de billetterie.
Complements the amendments to Art. 13a as regards the common ticketing scheme.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

«L'innovation dans les PME» vient en aide aux micro-, petites et moyennes entreprises en vue d’encourager l'innovation sous toutes ses formes.
innovation in SMEs gives help to micro, small and medium-sized enterprises to stimulate all forms of innovation.

Cet amendement vient compléter la proposition du rapporteur.
Additional text that supplements the proposals of the Rapporteur.

Les données collectées par l'Agence ou la Commission auprès des États membres, de l'industrie ou des parties intéressées pourraient servir de base au développement de divers outils de nature à renforcer le flux d'informations et la transparence dans l'optique de l'acceptation croisée. Cet amendement vient compléter l'objectif posé à l'amendement précédent concernant le rôle de l'Agence dans une perspective à long terme.
The data collected by the Agency or/and the Commission from the Member States, the industry or other interested parties would serve as a basis for the development of various tools providing more information flow and transparency for the cross acceptance.This amendment is complementary to the purpose of previous amendment, concerning the role of the Agency in a long – term perspective.

Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.
This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..

Le présent amendement vient en complément de l'amendement concernant l'article 14 bis.
This amendment simply supplements the amendment relating to Article 14a.

On trouvera au tableau 9, sous réserve des restrictions dont il vient d'être question et du manque de détails dans les réponses reçues, les meilleures estimations possibles de la moyenne annuelle avant et après les changements.
Given the restrictions above and the lack of detail provided by respondents, the best estimate of the average annual numbers before and after the amendment, are provided in Table 9.

Enfin, un sous-groupe plurilatéral vient par ailleurs d'être institué pour assurer le suivi.
Finally, a multi-stakeholder subgroup has recently been set up to address the issue of monitoring.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.