Vertaling van "sous-amendement s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

choc électrique appliqué sous les pattes
foot shock

sous-amendement
amendment to an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous le demandiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que tous les votes inscrits à l'égard du sous-amendement soient appliqués à l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.
I think if you seek it you would find unanimous consent that those who voted on the amendment to the amendment be recorded as voting on the amendment now before the House with Liberal members voting yes.

La plupart des règles régissant les amendements s’appliquent également aux sous-amendements.
Most of what applies to amendments also applies to sub-amendments.

L'alinéa b) de l'amendement s'applique au sous-alinéa 16(1)g)(II), qui porte sur les «centres de villégiature».
Item (b) in the amendment applies to subparagraph 16(1)(g)(ii), which speaks of “resort subdivisions”.

3 bis. Les dispositions relatives à l'exécution des sanctions et amendes s'appliquent aussi aux amendes infligées dans le cadre de décisions exécutoires exigibles des tribunaux nationaux et de telles décisions résultant de procédures sociales.
3a. The provisions on recovery of fines or penalties shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts and such decisions resulting from industrial proceedings.

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil)
(This amendment applies throughout Council Regulation (EC) No 1225/2009)

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil.)
(This amendment applies throughout Council Regulation (EC) No 597/2009.)

Je voudrais que ce sous-amendement s'applique aussi aux deux motions qui ont été retenues par le comité mardi.
I would like the sub-amendment to apply as well to the two motions allowed by the committee on Tuesday.

Le présent amendement s'applique à l'ensemble de la proposition législative; l'adoption de cet amendement entraînera des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.
(This amendment applies throughout the text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte législatif; l'adoption de cet amendement implique des adaptations techniques tout au long du texte)
(This amendment applies to the entire legislative text; the adoption of this amendment means that technical adjustments throughout the text will be necessary)

M. Kilger: Monsieur le Président, je vais tenter une fois de plus d'obtenir le consentement unanime pour que le résultat du vote sur le sous-amendement s'applique au vote sur l'amendement dont la Chambre est présentement saisie.
Mr. Kilger: Mr. Speaker, I will try one more time for unanimous consent to apply the results of the vote on the subamendment to the vote presently before the House which is on the amendment.