Vertaling van "sous-amendement s'applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres modifications également comprises dans l'article 737 proposé, ainsi que les modifications corrélatives nécessaires pour s'assurer que le Code se reporte aux dispositions appropriées relatives à la suramende, établiront clairement que toutes les dispositions prévues pour percevoir les amendes s'appliquent aussi à la suramende et que le contrevenant recevra un avis précisant le montant de la suramende à verser, l'échéance du paiement et la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier, non le montant, mais les conditions du versement.
Other amendments also included in proposed section 737, and consequential amendments to make sure the code is referring to the correct surcharge provisions, will make it clear that all the provisions to enforce fines also apply to the enforcement of the surcharge and that the offender will get notice of what the surcharge is that he is to pay; the time for which he should pay it; and how he should go about changing not the amount of payment but just the terms.

Le sénateur Joyal: Le présent projet de loi constitue le premier objectif, mais l'amendement s'applique aussi aux autres dispositions qui régissent le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
Senator Joyal: It has as its first target this bill, and then it says " et des autres dispositions," and other legislation that governs the Department of National Defence and the Canadian Forces.

3 bis. Les dispositions relatives à l'exécution des sanctions et amendes s'appliquent aussi aux amendes infligées dans le cadre de décisions exécutoires exigibles des tribunaux nationaux et de telles décisions résultant de procédures sociales.
3a. The provisions on recovery of fines or penalties shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts and such decisions resulting from industrial proceedings.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 11 prévoient la publication différée et la publication d'informations limitées ou d'informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Le présent article s'applique aussi lorsque les gaz à effet de serre fluorés sont obtenus en tant que sous-produits.
This Article also applies where fluorinated greenhouse gases are produced as by-products.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

10. demande à la Commission de fournir au Parlement des informations complètes sur les négociations d'accords internationaux, en ce compris les informations confidentielles au sens du point 1.2.1 de l'annexe 2 de l'accord révisé, conformément aux dispositions détaillées énoncées dans ladite annexe; considère que cela s'applique aussi aux documents confidentiels des États membres ou des pays tiers, sous réserve du consentement des sources;
10. Calls on the Commission to provide Parliament with all information concerning the negotiation of international agreements, including ‘confidential information’ within the meaning of point 1.2.1 of Annex 2 to the revised agreement, in accordance with the detailed arrangements set out in that Annex; considers that this applies also to confidential documents from Member States or third countries, subject to the originator's consent;

Je voudrais que ce sous-amendement s'applique aussi aux deux motions qui ont été retenues par le comité mardi.
I would like the sub-amendment to apply as well to the two motions allowed by the committee on Tuesday.

Alors qu’en principe les limitations des déductions personnelles s’appliquent aussi aux résidents qui perçoivent un revenu exonéré sous forme de retraite d’origine étrangère, la Commission considère que le traitement de ces revenus n’est pas discriminatoire.
While in principle the limitations to the personal deductions also apply to resident individuals receiving exempt foreign pension income, the Commission considers that the treatment of foreign pension income is not discriminatory.

Les faibles quotas et les amendes ruineuses appliqués, au titre de la coresponsabilité — et d’une manière aussi arbitraire que provocatrice — aux produits agricoles grecs les plus élémentaires ont posé d’immenses problèmes aux petites et moyennes exploitations agricoles et menacent de désertification des régions insulaires entières.
The very small quotas and devastating co-responsibility levies imposed in a provocative and unjust manner on staple Greek farm products have created enormous problems for small and medium-sized farmers, and entire island regions are faced with depopulation.