Traduction de «sous-amendement pour l'alléger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-régime | allègement de régime | détarage
Derating

aide sous forme d'allégement de la dette
aid-linked debt relief

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière), Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « allégement fiscaux réels », de ce qui suit :
'; And of the sub-amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Desrochers (Lotbinière), That the amendment be amended by adding after the words ``real tax relief'' the following:

Grâce à cet amendement, on allège le fardeau de la preuve pour les victimes de terrorisme en créant une présomption de dommage.
Thank you. This amendment would lighten the burden of proof on victims of terrorism by creating a presumption of causation of damage.

Une allégation de santé est un message ou une représentation à caractère facultatif et commercial se présentant sous la forme de mots, de phrases, d’images, de logos, etc., et qui affirme, suggère ou implique l’existence d’un lien entre la denrée alimentaire en question et la santé.
A health claim is any voluntary commercial message or representation in any form such as words, statements, pictures, logos, etc. which states, suggests or implies that a relationship exists between the food that is the subject of the claim and health.

Allégation: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation européenne ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières.
Claim: any message or representation, which is not mandatory under EU or national legislation, including pictorial, graphic or symbolic representation in any form that states, suggests or implies that a food has particular characteristics.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Aides d'État: La Commission clôture l'examen relatif aux aides d'État accordées aux clubs sportifs italiens sous forme d'allègements fiscaux (loi «Salvacalcio»)
State aid: Commission closes state aid investigation into tax breaks for sports clubs in Italy (the ‘Salvacalcio’ law)

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

En fait, je serais prêt à proposer un sous-amendement pour l'alléger encore davantage, monsieur le président, à savoir : «un texte législatif relatif à l'imposition foncière en vertu de l'alinéa 4(1)c) doit, de l'avis du conseil, être exprimé par un libellé détaillé afin qu'il soit juste et efficace pour la collectivité» (1135) Le président: Monsieur Martin, avez-vous proposé un sous-amendement?
In fact, I'd be willing to move a subamendment to make it even cleaner, Mr. Chairman, that “a property taxation law or a law made under paragraph 4(1)(c) shall, as a council deems appropriate, include such details as are needed for the law to be just, fair, and effective for the purposes of their community” (1135) The Chair: Mr. Martin, did you move a subamendment?

M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière), propose le sous-amendement suivant, Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « allégement fiscaux réels », de ce qui suit :
Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Desrochers (Lotbinière), moved the following sub-amendment, That the amendment be amended by adding after the words ``real tax relief'' the following: