Traduction de «sous-amendement de l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

amende honorable
amends

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invite l'industrie automobile à faire amende honorable et à corriger le tir.
I call on the car industry to come clean and make it right.

Si la contrepartie est membre du même groupe ou sous-groupe que l'entreprise d'assurance ou de réassurance en vertu de l'article 213 de la directive 2009/138/CE et a des engagements en rapport avec des éléments des fonds propres auxiliaires à l'égard de différentes entités au sein du groupe, les informations visées au troisième alinéa, points b) à f), comprennent la preuve de la capacité de la contrepartie à honorer plusieurs appels simultanés d'éléments de fonds propres auxiliaires, eu égard aux circonstances et aux entités du groupe.
Where the counterparty is a member of the same group or subgroup as the insurance or reinsurance undertaking by virtue of Article 213 of Directive 2009/138/EC and has commitments under ancillary own-fund items to different entities within the group, the information in points (b) to (f) of the third paragraph shall include evidence of the ability of the counterparty to satisfy multiple calls on ancillary own-funds items at the same time, having regard to the circumstances and the entities of the group.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.
(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.

En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.
Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.

La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].
The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].

3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.