Traduction de «sous réserve d'autres restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'autres restrictions
unless otherwise restricted

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres conservent le droit de délivrer des titres autres que la carte bleue européenne à des fins d’emploi aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, sous réserve des restrictions découlant d’autres directives dans le domaine de la migration de main-d’œuvre.
Member States should retain the right to issue permits other than EU Blue Card for any purpose of employment to third-country nationals who fall outside of the scope of this Directive, subject to the limitations following from other directives in the area of labour migration.

Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont le droit de circuler et de séjourner librement dans un autre pays de l’UE, sous réserve des restrictions fixées par les traités de l’UE.
European Union citizens have the right to move freely and live in another EU country, subject to any conditions set out in the EU’s treaties.

4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.
4.73 (1) The Minister may authorize his or her deputy to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, measures respecting aviation security whenever the deputy is of the opinion that the measures are immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members.

20. Le ministre peut, sous réserve des restrictions qu’il juge opportunes, autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une chose qui a sombré, s’est échoué, s’est jeté à la côte ou à la rive ou a été abandonné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, et à l’enlever à son profit, après que l’intéressé a donné au propriétaire immatriculé ou autre du bâtiment ou au propriétaire de la chose, s’il est connu, un préavis d’un mois et, s’il est inconnu, un avis public d’égale durée dans toute publication précisée par le ministre.
20. If any vessel or thing is wrecked, sunk, partially sunk, lying ashore, grounded or abandoned in any navigable water — other than in any minor water — that is listed in the schedule, the Minister may, under the restrictions that he or she considers appropriate, authorize any person to take possession of and remove the vessel, part of the vessel or thing for that person’s own benefit, on that person’s giving to the registered owner or other owner of the vessel or to the owner of the thing, if known, one month’s notice or, if the registered owner or other owner of the vessel or owner of the thing is not known, public notice for the same period in a publication specified by the Minister.

82 (1) Lorsque les biens d’un failli, attribués à un syndic, consistent en articles brevetés, qui avaient été vendus au failli sous réserve de restrictions ou limitations quelconques, le syndic n’est pas lié par ces restrictions ou limitations et peut vendre et aliéner ces articles brevetés, libres de ces restrictions ou limitations.
82 (1) Where any property of a bankrupt vesting in a trustee consists of patented articles that were sold to the bankrupt subject to any restrictions or limitations, the trustee is not bound by the restrictions or limitations but may sell and dispose of the patented articles free and clear of the restrictions or limitations.

i)qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou
(i)imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or

qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou
imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines mentionnés à l'annexe 2 qui s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs législatifs que lui confère sa constitution, sous réserve des restrictions imposées à ces pouvoirs par cette constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters set out in Schedule 2 that are included in its legislative powers under its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative powers in the constitution.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la première nation reconnue a le pouvoir de légiférer à l'égard d'elle-même, de ses membres, de ses terres, de sa langue, de son identité, de sa culture, de son économie et de ses obligations relevant des domaines énumérés à l'annexe 2 qui sont inclus dans sa constitution, sous réserve des restrictions imposées aux pouvoirs législatifs par sa constitution.
8 (1) Subject to subsection (2), a recognized First Nation possesses the power to make laws respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture, economy and obligations that are within those subject-matters enumerated in Schedule 2 that are included in its constitution, subject to any restrictions placed on the legislative power in the constitution.