Traduction de «sous prétexte qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les employeurs ne peuvent pas refuser ou repousser un congé parental sous prétexte que les exigences du poste ne le permettent pas.
Employers cannot refuse or postpone parental leave on the grounds that the demands of the job do not permit it.

Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.
Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.

La députée est-elle en train de dire qu'elle leur enlèverait le droit d'être informés que leur vie est menacée sous prétexte qu'elle veut préserver l'indépendance des enquêtes policières, qui constitue évidemment un principe important, mais qui est bien souvent inapplicable sur un champ de bataille?
Is the member prepared to deny them the information about a threat to their lives in order to protect one principle of a police investigation, which is important but which is clearly trumped by the special circumstances of the battlefield?

La Grande-Bretagne elle-même ne ferait du reste pas partie des États-Unis d’Europe sous prétexte qu’elle avait, à cette époque, son propre Commonwealth réparti dans le monde.
Britain itself would not be a part of the United States of Europe.

7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.
7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Le consommateur ne doit pas supporter le coût de ce choix sous prétexte que les méthodes employées pour effectuer le paiement international diffèrent de celles employées pour le paiement national.
The consumer should not have to bear the cost of this choice on the grounds that the international means of performing the payment differs from the national one.

Si une carte de séjour d'une durée de 5 ans a été renouvelée une fois, l'État membre ne peut refuser de la renouveler une fois de plus sous prétexte de chômage involontaire et, par conséquent, ne peut pas non plus expulser une personne dans cette situation.
If a five year residence permit has been renewed once, the Member State may not refuse to renew it again on grounds of involuntary unemployment, and therefore may also not expel a person in such circumstances.

Pour reprendre le parallèle avec les banques, c'est comme si ma banque me disait qu'elle avait de bonnes raisons de confisquer mes économies et les intérêts qu'elle me doit sous prétexte qu'elle m'a fait un prêt il y a une dizaine d'années, même si je l'ai remboursé au complet, avec les intérêts.
Using the bank analogy again, this would be like my bank saying to me that it was justified in confiscating my savings account and the interest it owed me because of a bank loan that I took out a decade earlier which I had paid back in full with interest.

Récemment, une étudiante m'a appris qu'on lui avait refusé l'accès à de nouveaux prêts aux étudiants pour les frais de scolarité et les livres - il s'agissait d'un prêt, d'une somme qu'elle était prête à rembourser - sous prétexte qu'elle était mariée et que d'autres options s'offraient à elle.
I had a student approach me recently to say that she had been denied access to further student loans for tuition and books - this was a loan, this was something she was prepared to repay - on the basis that she was married and had other options.