Vertaling van "sous l'autorisation duquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

sous les auspices duquel
on whose behalf

sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]
except as authorized

demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique
application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare

usager licencié [ usager sous licence | utilisateur sous licence | utilisateur autorisé ]
licensed user

autorisation de transformation sous douane
authorisation for processing under customs control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) des procédures conformes aux exigences de la règle 27.3 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un transporteur mixte à l’égard duquel le ministre ou, s’il s’agit d’un transporteur mixte qui est un bâtiment étranger, à l’égard duquel le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel ce transporteur est habilité à naviguer a autorisé des procédures d’exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides en vertu de la règle 27.2 de cette Annexe.
(f) in the case of a combination carrier in respect of which the Minister or, in the case of a combination carrier that is a foreign vessel, the government of the state whose flag the carrier is entitled to fly has allowed simple supplementary operational procedures for liquid transfer operations under regulation 27.2 of Annex I to MARPOL, procedures that meet the requirements of regulation 27.3 of that Annex.

Depuis un certain temps, sous l'égide de l'ALENA, nous avons à Halifax un projet pilote en vertu duquel une fois qu'un conteneur a été autorisé à entrer au Canada et inspecté, il est autorisé à poursuivre sa route sans autres formalités.
We have had a pilot project under NAFTA in Halifax for some time, and the goal is once we clear a container in Canada; then it's cleared to go anywhere.

Toutefois, un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommée «autorité délivrante», faire effectuer le service par un sous-traitant.
However, a carrier who has received an authorisation may, with the consent of the competent authority of the Member State in whose territory the point of departure is situated, hereinafter referred to as the ‘authorising authority’, operate the service through a subcontractor.

À cet égard, l'Agence assiste l'État membre concerné, sous l'autorisation duquel sont menées à bien les opérations de nettoyage;
In this respect, the Agency will assist the affected Member State under which the clearing operations are conducted;

Le processus d'adoption de ces textes, entamé pendant la présidence néerlandaise et achevé sous la présidence du Royaume-Uni, ouvre la voie à la mise en place d'un nouveau régime d'autorisation dans le cadre duquel certains produits dérivés du bois exportés à partir d'un pays partenaire et entrant sur le territoire de l'UE à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique doivent être accompagnés d'une autorisation FLEGT délivrée par le pays partenaire, attestant que les produits dérivés du bois sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l'accord de partenariat concerné.
The process of adoption, started under the Netherlands Presidency and completed under the United Kingdom Presidency, paves the way for a new licensing scheme under which specified timber products exported from a partner country and arriving in the EU at any customs point designated for release for free circulation must be covered by a FLEGT licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a Partner Country in accordance with national laws as laid down in the respective Partnership Agreement.

Cette initiative ne vise, ni plus ni moins, qu'à renforcer la coopération entre les administrations douanières de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, en autorisant, dans des situations d'urgence particulière, un navire officiel d'un État membre à intervenir en haute mer contre un navire à l'égard duquel il existe des motifs fondés de soupçonner qu'il sert au trafic illicite de stupéfiants, lorsqu'il navigue sous le pavillon d'un autre État membre et que l'autorisation préalable de cet État n'a pu encore être obtenue.
That aim is nothing other than to step up cooperation between EU customs administrations in combating trafficking in drugs and psychotropic substances by making it possible, in particularly urgent circumstances, for an official vessel of a Member State to take action on the high seas against a vessel flying the flag of another Member State, where there is good reason to believe the vessel is being used for illegal drug trafficking, without having obtained prior authorisation from that Member State.

Cette initiative ne vise, ni plus ni moins, qu’à renforcer la coopération entre les administrations douanières de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, en autorisant, dans des situations d’urgence particulière, un navire officiel d’un État membre à intervenir en haute mer contre un navire à l’égard duquel il existe des motifs fondés de soupçonner qu’il sert au trafic illicite de stupéfiants, lorsqu’il navigue sous le pavillon d’un autre État membre et que l’autorisation préalable de cet État n’a pu encore être obtenue.
That aim is nothing other than to step up cooperation between EU customs administrations in combating trafficking in drugs and psychotropic substances by making it possible, in particularly urgent circumstances, for an official vessel of a Member State to take action on the high seas against a vessel flying the flag of another Member State, where there is good reason to believe the vessel is being used for illegal drug trafficking, without having obtained prior authorisation from that Member State.

Nous adhérons donc pleinement aux principes définis à l'appui du règlement, en vertu duquel seuls les sous-produits de carcasses autorisés à servir à la consommation humaine peuvent être utilisés comme matière première pour l'alimentation animale ou humaine.
We are therefore in full agreement with the principles defined in the explanatory statement to the regulation, according to which only the by-products of carcases authorised for human consumption can be used as raw materials for animal feedingstuffs or human food.

Aux termes de l’article 97, les règlements administratifs de l’administration aéroportuaire doivent prévoir : a) le nombre de candidats que l’organisme de mise en candidature désigné sous le régime de l’article 89, 90 ou 92 doit proposer pour chacun des postes à l’égard duquel il est autorisé à proposer des candidats; b) la procédure à suivre pour combler une vacance dans les cas où, après avoir été avisés de la vacance aux termes du paragraphe 96(1), les organismes de mise en candidature autorisés à proposer des candidats au poste vacant n’ont proposé aucun candidat qui possède, selon le conseil, les qualités, les compétences, les connaissances et l’expérience mentionnées dans l’avis.
According to clause 97, the airport authority’s by-laws must: a) provide for the number of candidates that a nominating body designated under clauses 89, 90 or 92 is required to nominate for each office for which that body is authorized to nominate candidates; and b) provide a process to be followed to appoint a director if the nominating bodies authorized to nominate candidates for that office, on being notified of a vacancy under clause 96(1), do not nominate a candidate that, in the board’s opinion, meets the qualifications, skills, knowledge and experience set out in the notification.

L'aide envisagée devait être accordée sous les trois formes suivantes: une bonification d'intérêt égale à 15 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques suivantes qui, selon les autorités belges, ne relevaient pas en tout état de cause de l'encadrement, à savoir le mélange et le cardage des fibres de polyester traitées ainsi que l'emballage et l'entreposage du produit final, la ouate de polyester; une exonération du précompte immobilier égale à 1 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques précitées et enfin une autorisation d'appliquer un amortissement accéléré, durant trois exercices fiscaux consécutifs à compter de celui au cours duquel l'investissement avait été effectué, sur le coût du terrain, des constructions et sur la part des coûts d'infrastructure imputée aux activités spécifiques précitées.
The proposed aid would be awarded in three forms: an interest subsidy calculated as 15% of the total cost of the part of the investment concerning the following specific activities which Belgium considered were in all cases outside the scope of the Code, ie the blending and carding of treated P-SF, and the packaging and storage of the end-product, polyester down; exemption from advance property tax, calculated as 1% of the total cost of that part of the investment concerning the specific activities identified above; and authorization to apply accelerated depreciation over three consecutive tax periods from the fiscal year in which the investment took place on the cost of the land, buildings and shared infrastructure costs allocated to the specific activities identified above.