Traduction de «sous l'angle juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

couverture sous angle prédéterminé | couverture sous angles prédéterminés
fixed angle surveying | fixed angle coverage

sous-officier de l'administration et des études juridiques [ sous-officière de l'administration et des études juridiques ]
administrative and legal research non-commissioned officer [ admin and legal research NCO ]

sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]
Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations

Sous-Comité juridique
Legal Sub-Committee

Sous-commission pour le régime juridique et le personnel
Subcommittee on the Legal System and Personnel Matters

estimation d'un peuplement par la méthode du balayage sous angle constant
point sampling | plotless cruising | variable-plot sampling | plotless sampling | point cruising | prism cruising

sous-joint d'angle faible
low angle subboundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'angle technique et conformément au cadre juridique, la Commission favorisera les efforts de recherche et développement visant à comprendre et à corriger les faiblesses et incitera à la diffusion du savoir-faire.
At the technical level and in line with the legal framework, the Commission will promote RD to understand and reduce vulnerabilities and will stimulate the dissemination of know-how.

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents.
The purpose of, and legal frameworks for, competition assessments and media plurality assessments are very different.

Si nous devions aborder ce débat sous un angle juridique, nous serions confrontés à toute une série de problèmes et d’obstacles sous la forme du droit des Traités.
If we were to approach this debate from a legal perspective, we would come up against a whole series of problems and obstacles in the shape of Treaty law.

En 2009, la Commission s'engage à achever une évaluation complète de toutes les mesures du PASF, sous les angles économique et juridique.
By 2009, the Commission will endeavour to have completed a full economic and legal assessment of all FSAP measures.

Bien sûr, certains aspects juridiques pourraient être améliorés: il existe quelques divergences avec la directive 91/250/CEE; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l’angle juridique de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, parce qu’une chose est certaine: nous seront contraints de revenir sur ce dossier, car - comme l’ont dit nombre de députés - l’évolution est tellement rapide que l’Union européenne se devra d’adopter une mesure dans les prochaines années, lorsque nous serons en mesure de revoir notre point de vue.
Of course, there are some legal aspects that could be improved upon; there are some discrepancies with Directive 91/250/EEC; we could certainly have reflected more from a legal point of view on Article 52 of the European Patent Convention, because one thing is certain: we will be forced to return to this issue because - as many Members have stated - development is so rapid that the European Union will have to adopt a measure in the next few years, when we will be able to revise our positions.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

À mon avis, les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un statut juridique permanent ou temporaire devraient normalement être invitées à quitter le territoire de l'Union européenne si les États membres n'ont pas l'obligation, sous un angle juridique quelconque, de tolérer le séjour de ces personnes.
In my view, persons who do not or who no longer satisfy the conditions laid down for enjoying the status of permanent or temporary legal resident should normally be asked to leave the territory of the European Union unless the Member States concerned have a legal obligation of whatever kind to allow them to remain.

Les États membres et les autorités compétentes sont invités à clarifier les conditions juridiques dans lesquelles différents types de logiciels de filtrage peuvent fonctionner dans le pays concerné, y compris sous l'angle du respect de la vie privée.
Member States and competent authorities are invited to clarify the legal conditions in their country under which different types of filtering software can operate, including privacy requirements.

Elle examine l'approche du handicap sous l'angle des droits de l'homme et présente la valeur ajoutée potentielle d'un instrument juridique contraignant des Nations unies.
It considers the human rights approach to disability and presents the potential added value of a UN legally binding instrument.