Vertaling van "sous l'allégation d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

avoirs ennemis bloqués | mise sous séquestre des biens ennemis
sequestrated property of enemy aliens

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

sous-régime | allègement de régime | détarage
Derating

aide sous forme d'allégement de la dette
aid-linked debt relief

avoir droit à une sortie sous surveillance
be granted an absence with escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la perspective du Conseil européen de la semaine prochaine et sous la forme de trois rapports d'avancement, la Commission renouvelle aujourd'hui son appel aux États membres, peu nombreux à avoir entièrement rempli leurs engagements, pour qu'ils accélèrent le rythme des relocalisations afin d'alléger la pression qui s'exerce sur l'Italie et la Grèce.
Ahead of next week's European Council and in the form of three progress reports, the Commission is today making a renewed call on Member States to pick up the pace of relocation to alleviate pressure from Italy and Greece, with few having met their commitments in full.

G. considérant que M. Ramadan n'est que l'une des dix personnes détenues dans le couloir de la mort à Bahreïn et le premier à avoir été condamné à la peine de mort depuis 2011; que M. Ramadan est l'un des premiers à avoir épuisé toutes les voies de recours légales et se trouve sous la menace d'une exécution imminente; que, selon les informations disponibles, les allégations de torture de M. Ramadan n'ont fait l'objet d'aucune enquête;
G. whereas Mr Ramadan is just one of 10 individuals on death row in Bahrain and the first to be sentenced to death since 2011; whereas Mr Ramadan is one of the first to have exhausted all legal avenues of appeal, and stands at risk of imminent execution; whereas no investigation is known to have taken place into the allegations of torture in the case of Mr Ramadan;

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al‑Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti‑Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al-Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ’involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

20. appelle les autorités saoudiennes à veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et impartiales, à ce que tous les auteurs présumés soient poursuivis et à ce que toute déclaration susceptible d'avoir été soutirée sous la torture ne soit pas utilisée comme preuve dans le cadre de procédures pénales;
20. Calls on the KSA authorities to ensure that all allegations of torture and other ill-treatment are thoroughly and impartially investigated, that all alleged perpetrators are prosecuted, and that any statement that may have been extracted under torture is not used as evidence in criminal proceedings;

C'est au sujet de ces allégations qu'il a fait rapport à l'officier compétent, le sous-commissaire Sweeney, et c'est au sujet de ces mêmes allégations que cet officier compétent, le sous-commissaire Sweeney a jugé que les motifs étaient insuffisants pour renvoyer l'affaire en arbitrage, après avoir examiné les résultats de l'enquête et d'autres renseignements.
It was on those allegations that he reported to the appropriate officer, Deputy Commissioner Sweeney, and it was with respect to those allegations, having reviewed the results of the investigation and other information, that Deputy Commissioner Sweeney, the appropriate officer, determined that there were insufficient grounds to proceed to adjudication.

Dans cette lettre, le sous-ministre du premier ministre m'accuse d'avoir fait des allégations selon lesquelles le sous-greffier du Conseil privé aurait, et je cite:
The letter accuses me, in the words of the Prime Minister's deputy, of alleging that the Deputy Clerk of the Privy Council, and I quote the letter:

Comment faut-il interpréter le fait que ce gouvernement, sous la direction du premier ministre qui prétend n'avoir jamais été au courant de cette enquête sans précédent de la GRC sur des allégations d'activités criminelles de la part de partisans du Parti conservateur, est le même gouvernement, dirigé par le même premier ministre, qui est maintenant parfaitement informé de l'enquête de la GRC sur les allégations de trafic d'influence de la part de partisans du Parti libéral?
How is one to interpret the fact that this same government, led by the Prime Minister, which claimed absolute ignorance of an unprecedented RCMP investigation into the alleged criminal activities of supporters of the Conservative Party, is the same government, led by the same Prime Minister, which is fully aware of an RCMP investigation into alleged influence-peddling by supporters of the Liberal Party?

Allégation selon laquelle la sous-commissaire de la GRC, Barbara George, serait coupable d’outrage au Parlement pour avoir présenté un faux témoignage et avoir induit le Comité permanent des comptes publics en erreur lors de la comparution de celle-ci le 21 février 2007 (Sean Murphy (Charlottetown))
Allegation that RCMP Deputy Commissioner Barbara George provided false and misleading testimony to the Standing Committee on Public Accounts on February 21, 2007 (Shawn Murphy (Charlottetown))