Vertaling van "sous forme d'initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative
negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance

créances sous forme de dépôts | actifs sous forme de dépôts | dépôts
deposit claims

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Le transporteur n’est responsable de la perte de marchandises que si un avis de la perte, sous forme imprimée ou électronique, est reçu par le transporteur initial ou le transporteur livreur dans les quatre mois qui suivent l’expiration d’un délai raisonnable pour la livraison des marchandises, et il n’est responsable des dommages ou d’un retard de transport subis par les marchandises que si un avis des dommages ou du retard, sous forme imprimée ou électronique, est reçu par le transporteur initial ou le transporteur livreur dans les quatre mois qui suivent la livraison des marchandises.
6. No carrier shall be liable for the loss of goods unless a notice of the loss, in printed or electronic form, is received by the originating carrier or delivering carrier within four months after a reasonable period for delivery has expired, or for any damage to or delay in the transportation of the goods unless a notice of that delay or damage, in printed or electronic form, is received by the originating carrier or delivering carrier within four months after delivery of the goods.

Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévus par la présente décision et de ceux prévus par le règlement (CE) no 1082/2006 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.
In the application of Article 7(1) to (3) of this Decision, the cooperation initiatives or other forms of cooperation shall also mean that governmental authorities, regional and sub-regional organisations, local authorities and, where appropriate, other public and private bodies or institutions (including public service providers) from an OCTs may participate in a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC) subject to the rules and objectives of the cooperation activities of this Decision and those of Regulation (EC) No 1082/2006 and in accordance with the arrangements applicable to the Member State to which the OCTs is linked.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

reconnaît les faiblesses et les problèmes dus à l'absence de pouvoirs contraignants et au manque d'implication des institutions économiques et financières mondiales; se félicite par conséquent des initiatives visant à améliorer par des réformes l'efficacité, la portée mondiale et la responsabilité du FMI et d'autres institutions des Nations unies afin de pouvoir leur donner pour mandat de servir de plateforme pour les initiatives de coordination globale du secteur économique et financier et, au besoin, de leur donner le pouvoir de définir des règles contraignantes sous la forme de conventions internationales;
Recognises the weaknesses and problems caused by the lack of legally binding powers, and the disconnectedness, of the global financial and economic institutions; welcomes in consequence the initiatives to enhance, by means of reform, the effectiveness, global reach and accountability of the IMF and other UN institutions, so that they can be mandated to serve as a platform for overarching economic and financial sector coordination initiatives and, where appropriate, given powers to lay down legally binding rules in the form of international conventions;

Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).
However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorporators).

Au sein de l'Europe à 15, 16,3 milliards d'EUR sous la forme de prêts individuels et un montant estimé à 6,5 milliards d'EUR sous la forme de lignes de crédit (« prêts globaux ») ouvertes à des banques partenaires (pour le financement d'initiatives réalisées par des PME et de projets d'investissements publics de petite dimension) ont été accordés en faveur de projets situés dans les zones de développement régional.
Within the EU-15 countries, EUR 16.3bn was made available for projects in regional development areas in the form of individual loans and an estimated EUR 6.5bn as credit lines ("global loans") to partner banks (for the financing of SME ventures and smaller-scale public investment).

Créer un fonds fiduciaire d'un montant initial de 20 à 40 millions d'euros, sur le modèle des fonds de cofinancements spéciaux des autres institutions financières internationales, qui réorienterait les ressources vers des projets dans certains secteurs prioritaires (eau, transport, électricité, capital humain) qu'il est possible de rendre financièrement viables à travers une contribution sous forme de subvention ou à travers une participation sous forme de capitaux à risques.
Establish a trust fund of initially EUR 20-40 million, modelled on the special cofinancing funds of other IFIs, directing resources to projects in certain priority sectors (water, transport, electricity, human capital) that can be made financially viable via a grant contribution or risk-capital participation.

19. Conformément au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application détaillées du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil[27], les transferts vers l’État membre responsable peuvent s’effectuer à l’initiative du demandeur ou sous la forme d'un départ contrôlé ou encore sous escorte.
19. In accordance with Commission Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003[27], transfers to the Member State responsible may be carried out on a voluntary basis, by supervised departure or under escort.

Initié sous une forme consultative et tripartite dans les années '60 et '70, le dialogue social européen s'est développé à partir de 1985 à l'initiative du Président Jacques Delors, sous une forme bipartite autonome, préfigurant un espace contractuel européen.
What started in the 1960s and 1970s as an advisory and tripartite structure evolved from 1985 on, at the initiative of President Jacques Delors, into an autonomous bipartite configuration foreshadowing a European negotiating area.

Les modalités précises de ce dialogue seront définies d'ici à la fin juillet. 3. Les deux parties ont aussi estimé que la récente initiative du Président de la République française, Président du Conseil européen, qui a invité Malte à rencontrer les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres à l'occasion du prochain Conseil européen de Cannes est un signal supplémentaire de l'engagement de l'Union dans une dynamique visant à renforcer les relations privilégiées qui existent déjà avec Malte. 4. Enfin, à la fin de cette session du Conseil d'association, M. DE MARCO, au nom de Malte, et MM. BARNIER et van den BROEK, au nom de la Communauté européenne, ont signé le protocole financier CE-Malte qui couvre la période allant jusqu'à octobre 1998 et qui porte sur un montant global de 45 millions d'écus, qui peut être engagé comme suit : a) 30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, sur ses ressources propres, b) 13 millions d'écus sous forme de dons, provenant du budget communautaire, c) 2 millions d'écus sous forme de contribution à la formation de capital à risque, provenant du budget communautaire.
The precise modalities of this dialogue will be defined by the end of July. 3. The two parties also considered that the recent initiative by the President of the French Republic, currently President of the European Council, inviting Malta to meet the Heads of State or Government of the Member States at the next European Council meeting in Cannes is a further token of the Union's commitment to a dynamic process aimed at strengthening the special relations already existing with Malta. 4. Finally, at the end of this Association Council, Mr DE MARCO, on behalf of Malta, and Mr BARNIER and Mr van den BROEK, on behalf of the European Community, signed the appropriate Financial Protocol EC-Malta covering the period until October 1998 with an aggregate amount of 45 million ECU which may be committed as follows : a) 30 million ECU in the form of loans from the European Investment Bank, from its own resources, b) 13 million ECU from the Comunity's budgetary resources, in the form of grants, c) 2 million ECU from the Community's budgetary resources, in the form of contribution to risk capital formation.