Traduction de «sous forme d'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission
assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

apport personnel sous forme de travail manuel
sweat equity

apport d'eau souterrain | sous-affluence | débit souterrain entrant | apport souterrain | afflux souterrain | affluence souterraine
ground-water inflow

apport d'eau souterrain [ apport souterrain | sous-affluence | débit souterrain entrant ]
ground-water inflow [ groundwater inflow ]

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative
negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance

2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]
2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu — Que le comité adopte le projet de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003- 2004, sous réserve des changements, commentaires et modifications de pure forme apportés par les membres du comité, et Que le vice-président présente le rapport au Sénat.
It was agreed — That the committee adopt the draft report on Supplementary Estimates (A) 2003-2004, subject to the corrections and comments made by members as well as editorial revisions and That the Deputy Chair present the report in the Senate.

Ces mesures pourraient inclure la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
Those measures could include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the persons allowed to see the evidence, and instructing experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

c) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société et que le contribuable a fait, après 1971, un apport en capital à la société — autrement que sous forme de prêt, que sous forme de disposition d’actions d’une société étrangère affiliée du contribuable à laquelle le paragraphe 85.1(3) ou l’alinéa 95(2)c) s’applique ou, sous réserve du paragraphe (1.1), que sous forme de disposition d’un bien à l’égard de laquelle le contribuable et la société ont fait un choix en vertu de l’article 85 —, la fraction de la partie de l’apport qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un avantage conféré par le contribuable à une personne — autre que la société — liée au contribuable représentée par le rapport entre :
(c) where the property is a share of the capital stock of a corporation and the taxpayer has, after 1971, made a contribution of capital to the corporation otherwise than by way of a loan, by way of a disposition of shares of a foreign affiliate of the taxpayer to which subsection 85.1(3) or paragraph 95(2)(c) applies or, subject to subsection 53(1.1), a disposition of property in respect of which the taxpayer and the corporation have made an election under section 85, that proportion of such part of the amount of the contribution as cannot reasonably be regarded as a benefit conferred by the taxpayer on a person (other than the corporation) who was related to the taxpayer that

b)toute incitation sous forme de rabais ou sous une autre forme proposée par le marché réglementé à une entreprise d’investissement afin d’apporter de la liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout autre droit acquis par l’entreprise d’investissement en raison de sa participation au système visé au paragraphe 2, point b).
(b)any incentives in terms of rebates or otherwise offered by the regulated market to an investment firm so as to provide liquidity to the market on a regular and predictable basis and, where applicable, any other rights accruing to the investment firm as a result of participation in the scheme referred to in paragraph 2(b).

9. La combinaison de soutien apporté sous la forme de subventions et d'instruments financiers visée aux paragraphes 7 et 8 peut, sous réserve des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, couvrir la même dépense pour autant que la somme de toutes les formes de soutien ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée.
9. The combination of support provided through grants and financial instruments as referred to in paragraphs 7 and 8 may, subject to applicable Union State aid rules, cover the same expenditure item provided that the sum of all forms of support combined does not exceed the total amount of the expenditure item concerned.

L'UE apporte par ailleurs un soutien de plus de 1 milliard d'Ecus au total sur la période 1996-1999 à la Bosnie-Herzégovine sur fonds communautaires, notamment sous forme d'aide à la reconstruction et au retour des réfugiés et d'assistance technique, qui s'ajoute à 1 milliard d'Ecus sous forme d'aide humanitaire octroyée depuis le début du conflit.
The EU also provides Bosnia and Herzegovina with funding from the Community budget. During the period 1996-1999, a total of ECU 1 billion has been granted in the form of a aid for reconstruction and for the return of refugees and technical assistance and a further ECU 1 billion has been paid out in humanitarian aid since the start of the conflict.

La Communauté a apporté son premier soutien en 1989 sous la forme d'un PSI (Programme sectoriel d'importation) de 31 millions d'écus financé par les ressources de Lomé III. En 1991, une nouvelle intervention a été décidée; elle a été financée par les ressources de Lomé III et Lomé IV et mise en oeuvre sous la forme d'un programme général d'importation.
The Community gave its first support in 1989 in the form of an ECU 31 million SIP (Sectoral Import Programme) drawn from Lomé III resources. In 1991 a further contribution was approved, to be drawn from Lomé III and Lomé IV resources and implemented via a General Import Programme.

- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).
- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).