Traduction de «sous caution j'aimerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?
Therefore, if the onus is put on prisoners, which I definitely agree with for other reasons, to prove their innocence and to prove that they should be allowed bail, could the member comment on that in relation to the philosophy of our judicial system where one is innocent until convicted?

De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.
In exceptional circumstances, where a person has already violated bail and therefore is not allowed to have this 1.5 days, we think there remains some discretion for judges to say that in certain circumstances 1.5 days would be given, unless that person has already violated bail and shown that he or she has no respect for the justice system.

Pour les mêmes actions, des avances peuvent être réalisées sous dépôt de garantie ou de caution.
Advances may be made in respect of the same schemes subject to the provision of a guarantee or security.

4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Je veux bien faire ressortir que, même si j'appuie le projet de loi, c'est avec une certaine appréhension que nous avons constaté que rien ne venait l'étayer, ce qui a étonné les parlementaires et probablement jeté dans l'embarras les ministériels. Effectivement, le Canada ne possède aucune statistique sur les personnes libérées sous caution, celles à qui l'on a refusé une caution et celles qui ont commis un crime pendant leur libération sous caution.
The main thing I want to say is that although I'm supporting this bill, it is with some trepidation, in that we found out—to the shock of parliamentarians and probably to the embarrassment of the government members—that there was no evidence to support this bill, that Canada has not actually collected the statistics of who is on bail, who is not allowed bail, and if they commit crimes on bail.

La banque se tournera vers la caution, mais cela ne dispense pas le candidat de l'obligation de respecter les règles régissant les contributions électorales. Si je comprends bien et j'aimerais qu'on aborde cet aspect au cours du débat le candidat serait quand même tenu de convertir, dans les 18 mois, l'argent dépensé pendant le processus d'investiture ou la course à la direction sous une forme compatible avec la Loi fédérale sur la responsabilité, c'est-à-dire en contributions individuelles de 1 100 $.
In my understanding of it, and I would like this to be part of the debate, there would still be the obligation on the political contestant to convert the money that he or she spent during the leadership or nomination process or whatever within 18 months to something that fits within the Federal Accountability Act, in this case individual contributions of $1,100.

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:

2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.
2. Securities as referred to in paragraph 1 shall be lodged in the form of a guarantee given by an institution meeting criteria laid down by the Member State to which the intervention agency belongs.

J'aimerais savoir pourquoi les détenus autochtones purgent des peines plus longues et pourquoi on leur refuse la libération sous caution.
My question is in relation to the longer sentences and the refusal of bail for Aboriginal people.