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Protection des informations secrètes
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Vertaling van "sources secrètes d'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
source ouverte [ source non secrète | source générale ]

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source de données en direct | source de données en temps réel | source d'information en direct | source d'information en temps réel

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Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret

Public Access to Information and Secrecy Act


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit par exemple d'informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.

They include technical and/or financial information relating to know-how, methods of assessing costs, production secrets and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost and price structure and sales strategy.


112. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe ...[+++]

112. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the ECtHR's judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of informati ...[+++]


112. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe ...[+++]

112. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the ECtHR's judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of informati ...[+++]


111. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe ...[+++]

111. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the European Court of Human Rights judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose the ...[+++]


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À titre d'exemple de ce type d'informations, on peut citer: les informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marchés, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.

Examples of information that may qualify as business secrets include: technical and/or financial information relating to an undertaking's know-how, methods of assessing costs, production secrets and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost and price structure and sales strategy.


À titre d'exemples représentatifs, citons les méthodes d'évaluation des coûts de fabrication et de distribution, les secrets de fabrication (plan, formule, procédé ou équipement secret ayant une valeur commerciale, utilisé en vue de la fabrication, de la préparation, de la composition ou de la transformation de produits et pouvant être considéré comme le produit final d'une innovation ou d'efforts considérables) et les procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, le ...[+++]

Typical examples are methods of assessing manufacturing and distribution costs, production secrets (that is to say, a secret, commercially valuable plan, formula, process or device that is used for the making, preparing, compounding, or processing of trade commodities and that can be said to be the end product of either innovation or substantial effort) and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost price structure, sales policy, and ...[+++]


Je vous donne une idée de ce qu'on peut y faire: prendre connaissance des renseignements que détient le gouvernement à votre sujet; obtenir les coordonnées d'une personne à partir de son numéro de plaque d'immatriculation - on ainsi peut retracer la jolie jeune femme aperçue alors qu'on roulait en voiture, ou obtenir son dossier de conducteur; retracer une personne à partir de son numéro d'assurance sociale; accéder gratuitement à l'Internet; obtenir une adresse à partir d'un nom de famille; obtenir un numéro de téléphone confidentiel; retrouver des parents perdus de vue ou d'anciens amants qui vous ont brisé le coeur; envoyer des courriers électroniques totalement anonymes et non retraçables; enquêter sur quelqu'un; faire ...[+++]

Here is what you can do with this new innovation: Obtain files that the government has on you; get anyone's name and address with just a licence plate number — find that girl you met in traffic; get anyone's driving record; trace anyone by social security number; get free Internet access; get anyone's address with just a name; get unlisted phone numbers; find long-lost relatives and past lovers who broke your heart; send anonymous e-mail completely untraceable; investigate anyone; use the sources that private investigators use — all on the Internet — secretly; learn h ...[+++]


* Après avoir reçu la communication des griefs, les parties peuvent demander à avoir accès au dossier de la Commission afin de vérifier les résultats de l'enquête et d'examiner par elles-mêmes les sources sur lesquelles elle a fondé ses griefs (sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à la protection des secrets d'affaires et des informations commercialement sensibles).

* After communication of the statement of objections, parties may request to have access to the Commission's file in order to verify the results of the investigation and examine for themselves the sources upon which the Commission based its objections (subject to the legitimate interests of preservation of business secrets and commercially sensitive information).


44. réaffirme que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de la presse et demande que ce droit soit reconnu par les législations de tous les États membres, par exemple en tant que droit de refuser de témoigner;

44. Reaffirms that the right of journalists to keep their sources of information secret is a fundamental attribute of freedom of information and freedom of the press, and calls for that right to be recognized in the legal provisions of all Member States as, for example, a right of refusal to give evidence;


considère que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de presse, et invite donc les États membres à reconnaître dans leur législation le respect de ce droit;

66. Considers the confidentiality of journalists' sources of information to be linked to the freedom of information and the press and calls on the Member States to ensure that their laws enable such confidentiality to be respected;




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Date index: 2021-04-01
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