l'assujettissement à des conditions visant à limiter le volume des dépôts garantis ou à circonscrire, entièrement ou en partie, certaines transactions commerciales si un audit ou d'autres sources d'information laissent supposer l'existence d'une menace ou d'un risque imminent d'activation du système de garantie des dépôts;
imposing conditions to limit the volume of deposits guaranteed or wholly or partly to limit certain business operations where, on the basis of an audit, or drawing on other sources, there are indications that there may be an impending or acute risk of resorting to the DGS,
