Traduction de «sources d'information doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

source de données en direct | source de données en temps réel | source d'information en direct | source d'information en temps réel
live data source | live data feed | real-time data source | real-time data feed

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
minimum information to be contained in the fishing licences

source de messages stationnaire [ source d'information stationnaire ]
stationary message source [ stationary information source ]

source de messages [ source d'information ]
message source [ information source ]

source de messages | source d'information
information source | message source

source d'information des autorités
official source of information

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

131 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le capitaine de tout bâtiment dans les eaux canadiennes et la personne qualifiée qui est le capitaine d’un bâtiment, où qu’il soit, dès qu’ils reçoivent, d’une source quelconque, un signal indiquant qu’une personne, un bâtiment ou un aéronef est en détresse, doivent se porter à toute vitesse à leur secours et, si possible, en informer les personnes en détresse et la source du signal.
131 (1) Subject to this section, the master of a vessel in Canadian waters and every qualified person who is the master of a vessel in any waters, on receiving a signal from any source that a person, a vessel or an aircraft is in distress, shall proceed with all speed to render assistance and shall, if possible, inform the persons in distress or the sender of the signal.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si jamais Radio-Canada refuse, ce qui arrive actuellement dans 4,2 % des cas, le citoyen peut s'adresser à la commissaire à l'information, qui peut, c'est logique, juger elle-même si les informations demandées se rapportent à certains domaines sensibles tels que le travail des journalistes, qui doivent protéger leurs sources.
If the CBC refuses the request, which happens in 4.2% of the cases, the person can refer the matter to the Information Commissioner, who determines if the information request pertains to sensitive matters such as the work of journalists, who must protect their sources.

Les pays qui utilisent une source administrative doivent informer la Commission européenne (Eurostat) de la méthodologie employée et de la qualité des donnée collectées.
Where countries use an administrative source, they must inform the European Commission (Eurostat) of their methodology and of the quality of data.

L’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE instaure un système de divulgation obligatoire en vertu duquel les consommateurs doivent être informés de la part de chaque source d'énergie dans l’ensemble des sources d'énergie utilisées.
Article 3(6) of Directive 2003/54/EC establishes a mandatory disclosure system under which consumers have to be informed of the contribution of each energy source to the overall fuel mix.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Dans ce but, des structures administratives, réglementaires et d'information doivent être mises en place pour permettre sa gestion rationnelle; des sources énergétiques durables et non polluantes doivent être développées; la coopération et la coordination régionales encouragées et, finalement, les informations et le savoir-faire, transmis.
This will involve setting up administrative, regulatory and information structures for rational management of the environment, developing sustainable and non-polluting energy sources, encouraging regional cooperation and coordination and exchanges of information and know-how.

La Commission estime que les démarches suivantes doivent être entreprises afin de tirer pleinement profit de la plus grande disponibilité du Japon à prendre des engagements internationaux: - L'Union européenne et le Japon doivent établir le principe de sommets annuels réguliers, ce qui lèverait une ambiguïté source de confusion et de retard; - L'Union européenne et le Japon doivent établir des contacts de travail réguliers entre fonctionnaires pour préparer les réunions au niveau des ministres et des directeurs politiques et identifier des domaines concrets de coopération dans le domaine politique; - Les deux parties doivent échanger une information régulière et privilégiée concernant leurs discussions politiques; - Les deux parties doivent aussi coopérer plus étroitement dans des questions internationales telles que le désarmement et la non- prolifération, la prévention et la solution des conflits, le développement et l'assistance humanitaire et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants.
The Commission believes the following steps should be taken in order to take full advantage of Japan's readiness to take on international commitments: - The EU and Japan should make their annual Summits more regular and systematic, removing the ambiguity that has led to confusion and delay; - The EU and Japan should institute regular contacts between officials to prepare meetings at the level of Political Directors and Ministers, and should identify concrete areas for cooperation in the political field; - Both sides should exchange regular privileged information regarding the Union's and Japan's political discussions; - They should cooperate more fully on international issues such as disarmament and non-proliferation, conflict prevention and resolution, development and humanitarian assistance, and on aid to central and eastern Europe and the New Independent States.

La qualité de l'information en journalisme se base sur certaines notions: le service de l'intérêt public tout en respectant la vie privée; la notion de vérité; la recherche de l'exactitude qui est de rigueur; l'équité dans le traitement de l'information et dans les relations avec les sources d'information; l'intégrité des journalistes qui doivent éviter les situations de conflit d'intérêts; et aussi leur impartialité dans les genres journalistiques relevant du compte rendu de ce qui est factuel.
The principles and rules that make up the professional standards of journalism are the following: service in the public interest that respects privacy and the truth; acknowledgement of the duty to be rigorous and accurate; fairness in collecting and processing information and in following up on events; the integrity of journalists who must always avoid conflicts of interest; impartiality of journalists in discussions and events on which they must report the facts.