Traduction de «source d'interprétations divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation divergente
differing interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;
F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;

C. considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d’inégalités;
C. whereas EU and national rules on animal welfare, owing to their complexity and differing interpretations, create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas with regards to the implementation of EU law, a lack of compliance, unharmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an unlevel playing field;

Or ces incertitudes dans l’application des définitions sont source d’interprétations divergentes de la directive.
Uncertainty in applying the definitions gives rise to divergent interpretations of the Directive.

L'introduction de la notion de faute grave comme critère permettant de déclarer que la responsabilité d'un propriétaire est illimitée pourrait être source de confusion juridique, étant donné que cette notion n'est pas définie et que cela pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, qui risqueraient de doublonner avec le concept de "faute inexcusable".
The use of serious misconduct as the criterion determining a shipowner’s unlimited liability might give rise to legal confusion because this concept is not defined and is in danger of being interpreted in judicial practice in conflicting terms that could overlap with the concept of ‘inexcusable conduct’.

Même si la Cour de Justice des Communautés européennes fait de la Convention européenne des Droits de l'homme une source importante d'inspiration le risque de conflit entre les actes communautaires et les droits protégés par la convention ou d'une interprétation divergente de ces droits n'est pas une simple hypothèse d'école, en particulier dans le domaine de la concurrence et de la libre circulation des travailleurs.
Despite the fact that the Court of Justice of the European Communities draws upon the Convention as a major source of law, the danger of a conflict between Community acts and the rights protected under the Convention or of divergent interpretation of these rights is more than academic, especially in the fields of competition and free movement of workers.

Lever les ambiguïtés du texte qui ont entraîné des interprétations divergentes, sources d'insécurité juridique pour les opérateurs et qui ont pu constituer un frein à la libre circulation des émissions télévisées.
Its objectives are as follows: 1.Removal of ambiguities in the text, which had led to varying interpretations, themselves a source of uncertainty as to the law and a brake on the free movement of television services.