Traduction de «source d'insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

source juridique du titre
legal source of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises.
The differing national approaches to third countries on tax matters undermine Member States' defences against external avoidance risks and create legal uncertainty for businesses.

H. considérant qu'en raison de leur complexité et des interprétations différentes qui en sont faites, les règles nationales et de l'Union sur le bien-être animal créent une insécurité juridique et peuvent fortement désavantager les producteurs de certains États membres sur le plan concurrentiel; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, le manque de respect, la non-harmonisation des normes et l'absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d'inégalités;
H. whereas, owing to their complexity and differing interpretations, EU and national rules on animal welfare create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas, with regard to the implementation of EU law, a lack of compliance, non-harmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an uneven playing field;

K. considérant qu'en raison de leur complexité et des interprétations différentes qui en sont faites, les règles nationales et de l'Union sur le bien-être animal créent une insécurité juridique et peuvent fortement désavantager les producteurs de certains États membres sur le plan concurrentiel; qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l'absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d'inégalités;
K. whereas, owing to their complexity and differing interpretations, EU and national rules on animal welfare create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas, with regard to the implementation of EU law, a lack of compliance, unharmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an unlevel playing field;

18. insiste sur la nécessité de garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence pour éviter que REFIT ne devienne une source d'insécurité juridique permanente; souligne que toute modification de la législation doit aussi être examinée en détail dans une perspective à long terme; note que le principe de discontinuité politique, tout comme le retrait de textes existants, ne devrait pas susciter de doutes quant au caractère politiquement souhaitable des objectifs sociaux;
18. Stresses the need to ensure predictability, legal certainty and transparency in order for REFIT not to become a source of permanent legal uncertainty; underlines that any changes to legislation must be thoroughly considered, also in a long-term perspective; notes that the principle of political discontinuity, and the withdrawal of existing legislation, should not give rise to doubts regarding the political desirability of social goals;

Cette situation peut être source d’insécurité juridique pour les investisseurs transfrontières, au moment même où la première priorité de l’UE est de favoriser un environnement propice à l’investissement.
This situation may create legal uncertainty for cross-border investors – at a time when the EU's top priority is to promote an environment that encourages investment.

en ce qui concerne les règles déterminant la juridiction de l'UE compétente en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l’absence d’une règle uniforme et exhaustive en matière de compétence s'appliquant à toutes les situations est source d'insécurité juridique et entraîne des inégalités dans l'accès des citoyens de l’Union à la justice;
With regards to the rules deciding which EU country's court is responsible in matrimonial and parental responsibility matters, the absence of a uniform and exhaustive rule on jurisdiction to cover all situations leads to legal uncertainty and to Union citizens having unequal access to justice.

C. considérant que les règles de l’Union et les règles nationales concernant le bien-être animal créent, en raison de leur complexité et de leurs interprétations divergentes, une insécurité juridique et peuvent sérieusement entraver la compétitivité des producteurs de certains États membres; considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre des règles européennes, un manque de respect, la non-harmonisation des normes et l’absence de jalons juridiques entravent la concurrence et sont source d’inégalités;
C. whereas EU and national rules on animal welfare, owing to their complexity and differing interpretations, create legal uncertainty and can put producers in certain Member States at a serious competitive disadvantage; whereas with regards to the implementation of EU law, a lack of compliance, unharmonised standards and the absence of legal milestones distorts competition and results in an unlevel playing field;

La coexistence des dispositions nationales et d’un cadre communautaire incomplet, avec les chevauchements qui en résultent, est une source de confusion et d’insécurité juridique.
Through regulatory overlaps, the co-existence of national provisions and an incomplete EU framework gives rise to confusion and a lack of legal certainty.

Lever les ambiguïtés du texte qui ont entraîné des interprétations divergentes, sources d'insécurité juridique pour les opérateurs et qui ont pu constituer un frein à la libre circulation des émissions télévisées.
Its objectives are as follows: 1.Removal of ambiguities in the text, which had led to varying interpretations, themselves a source of uncertainty as to the law and a brake on the free movement of television services.