Traduction de «soupçonnés d'infractions pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, les ministres des États membres de l'Union ont adopté de nouvelles dispositions qui garantiront la présomption d'innocence de toute personne que la police ou les autorités judiciaires soupçonnent d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles poursuivent à ce titre.
Today, Ministers from the EU Member States have adopted new rules that will guarantee the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.

C'est exactement ce que fait cette directive: faire primer l'intérêt des enfants en garantissant à ceux soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale un renforcement de leurs droits».
That's exactly what this directive does: putting children first by guaranteeing better rights for those who are suspected or accused of a crime".

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

Les droits de la défense, garantis à quiconque est soupçonné d'avoir commis une infraction pénale, sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable.
The right of defence for anyone suspected of a crime is widely recognised as a basic element of a fair trial.

en proposant une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en particulier ceux des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.
by proposing a set of laws to further strengthen citizens' procedural rights, especially those of children and vulnerable citizens, when they are suspected or accused of a crime

De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que le suspect, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave relève d'une catégorie couverte par le présent règlement.
Such reasonable grounds exist in particular where there is a substantiated suspicion that the suspect, perpetrator or victim of a terrorist offence or other serious criminal offence falls in a category covered by this Regulation.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.