Traduction de «soupçonne l'avoir fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

métier | fait d'avoir agi par métier
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), d'avoir violé le secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, d'avoir détourné des données au sens de l'article 119 bis StGB et d'avoir fait un usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi que d'avoir enfreint l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données.
Martin Ehrenhauser is suspected of having illegally accessed a computer system pursuant to § 118a of the Austrian Penal Code, committed a breach of telecommunications secrecy pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, unlawfully intercepted data pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, made unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to § 120 (2) of the Austrian Penal Code and infringed the provisions of § 51 of the Data Protection Act of 2000.

12. demande au gouvernement sud-soudanais de mener à bien des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme afin de poursuivre et d'obliger à répondre de leurs actes les individus soupçonnés d'avoir commis des infractions au droit international et de graves violations des droits de l'homme, telles que l'enlèvement et le recrutement d'enfants dans les conflits armés et les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
12. Calls on the Government of South Sudan to conduct prompt, thorough, impartial and independent investigations into human rights abuses with a view to prosecuting and holding accountable individuals suspected of crimes under international law and serious violations of human rights, including the abduction and recruitment of children in armed conflict and sexual violence against women and children;

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.
The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.

Dans sa lettre du 21 mars 2012, le parquet de Vienne indique que, d'après l'exposé des faits de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, Martin Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté à partir de la fin de l'année 2010 et jusqu'au mois d'avril 2011 le système de courriel privé de Hans-Peter Martin et d'avoir illégalement ouvert, copié et imprimé des données privées et professionnelles de M. Martin, en particulier des courriels avec pièces jointes.
In its letter of 21 March 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that on the basis of the statement by another Member of the European Parliament, Hans-Peter Martin, there is a suspicion that, between the latter part of the summer of 2010 and April 2011, Martin Ehrenhauser unlawfully accessed Hans-Peter Martin's private e-mail system and opened, copied and printed data of a private and professional nature belonging to him, in particular e-mails and attachments thereto.

Par ailleurs, Martin Ehrenhauser est soupçonné d'avoir permis à un tiers auquel il n'était pas destiné d'accéder, sans le consentement de l'intéressé, à l'enregistrement d'un entretien entre plusieurs personnes, parmi lesquelles figurait Hans-Peter Martin, dont l'un des participants a présenté un extrait de cet enregistrement avec son exposé des faits au parquet de Vienne.
Furthermore, it is also suspected that Martin Ehrenhauser made a recording of a private statement by another person available, without the speaker’s consent, to a third person for whom it was not intended, by sending a recording of a conversation between several people, including Hans-Peter Martin, to one of the participants, who then submitted an extract from that recording to the Vienna Public Prosecutor’s Office.

i) lorsqu’il est soupçonné que les avoirs concernés sont le produit de graves infractions, compte tenu de leur disproportion par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et du fait que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
(i) When there is a suspicion that assets are the proceeds of serious crimes, due to their disproportion with the declared income of their owner and to the fact that he/she has habitual contacts with known criminals.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies;
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled;

1. Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:
1. If the suspected discharge of polluting substances takes place in the areas referred to in Article 3(1)(b), (c), (d) or (e) and the ship which is suspected of the discharge does not call at a port of the Member State holding the information relating to the suspected discharge, the following shall apply:

Si le rejet illégal soupçonné a lieu dans une zone maritime visée aux points b), c), d) ou e) de l'article 3, paragraphe 1, et le navire qui est suspecté d'avoir commis le rejet ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet soupçonné, les dispositions suivantes s'appliquent:
If the suspected illegal discharge takes place in a sea area referred to in points (b), (c), (d) or (e) of Article 3(1) and the ship which is suspected of the discharge does not call at a port of the Member State holding the information relating to the suspected discharge, the following shall apply:

Pourtant, ils ont été informés d'une enquête concernant un dénommé Pierre Corbeil, qu'on soupçonne avoir fait du trafic d'influence au Québec. Pourquoi le premier ministre n'aurait-il pas été mis au courant de ce qui se passait concernant un ancien premier ministre, mais aurait été informé d'une enquête concernant un citoyen du nom de Pierre Corbeil dans la province de Québec?
Yet they were briefed on an investigation concerning a gentleman by the name of Pierre Corbeil, who is alleged to have been engaged in influence peddling in the province of Quebec.Why would the Prime Minister not be briefed on what was happening concerning a former prime minister, yet be briefed about the investigation of a citizen by the name of Pierre Corbeil in the province of Quebec?