Vertaling van "soupçon d'activité terroriste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]
charged with a terrorist financing offence

activités de terrorisme | activités terroristes
terrorist activities

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices
Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons ensuite à la définition d'activité terroriste, car bien sûr ses soupçons doivent se rapporter à cette activité terroriste, et nous examinons donc les diverses conditions énoncées à l'alinéa 83.01(1)b) proposé.
Then we go to the definition of terrorist activity, because of course his or her suspicion must relate to that terrorist activity, and we look at the various conditions in proposed paragraph 83.01(1)(b).

117. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
117. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

116. demande instamment que les réformes nécessaires soient réalisées et que des garanties efficaces soient accordées aux Européens afin de veiller à ce que le recours à la surveillance et au traitement des données à des fins de renseignement étranger soit proportionné et limité à des situations bien définies et lié à des soupçons raisonnables ou à une cause probable d'activité terroriste; souligne que ces activités doivent, dans ce cas, faire l'objet d'un contrôle judiciaire transparent;
116. Insists that necessary reforms be undertaken and effective guarantees be given to Europeans to ensure that the use of surveillance and data processing for foreign intelligence purposes is proportional, limited by clearly specified conditions, and related to reasonable suspicion and probable cause of terrorist activity; stresses that this purpose must be subject to transparent judicial oversight;

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;

Ainsi, on a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de manière à ce que les particuliers et les entreprises qui étaient tenus de faire rapport à CANAFE de leurs soupçons concernant le blanchiment d’argent soient aussi tenus de signaler leurs soupçons relatifs au financement d’activités terroristes.
More specifically, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorism Financing Act was amended to require those individuals and businesses who were required to report their suspicions of money laundering to FINTRAC to also report suspected terrorist activity financing.

À titre d'exemple, en raison du 11 septembre, il reste encore aux États-Unis 500 personnes immigrées, arrêtées sur le soupçon d'activité terroriste, gardées au secret, jamais inculpées.
To illustrate this, there are still, because of 11 September, 500 immigrants in the United States who were arrested on suspicion of involvement in terrorist activities, are being secretly detained and have never been charged.

Premièrement, les déclarations portant sur des opérations douteuses comprenaient désormais les soupçons de financement d'activités terroristes en plus des soupçons de blanchiment d'argent.
First, suspicious transaction reporting would also include suspicions of terrorist financing, in addition to money laundering.

Un pouvoir de même nature a également été créé pour la déclaration au SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, des renseignements touchant les soupçons de menaces à la sécurité du Canada, ce qui comprend également les soupçons de financement d'activités terroristes.
A similar authority was also created in relation to disclosures to the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, of information related to suspected threats to the security of Canada, which include suspected terrorist- activity financing.

La deuxième recommandation est d'encadrer rigoureusement l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'intervention et d'enquête qui seront confiées au service du renseignement et de police et même ceux des ministres, que le déclencheur des interventions ne soit plus un simple soupçon d'activité terroriste, mais comme cela a été dans la tradition millénaire, des motifs raisonnables et probables de croire que quelque chose s'est produit; que des rapports d'activité des services de renseignement et de police soient préparés par des commissaires indépendants, que des sanctions soient prévues pour les abus et que les victimes d'abus aient des recours en dommage.
The second recommendation is that there needs to be rigorous oversight of the manner in which the powers of surveillance, enforcement and investigation that are given to intelligence and police services, and also the powers of ministers, are exercised. The triggering factor for enforcement action by the police and intelligence officers must no longer be a mere suspicion of terrorist activity but must be based, as has been the tradition over the past thousand years, on reasonable and probable grounds to believe that a crime has been committed.