Vertaling van "soumissions concertées s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée
bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

3. invite instamment la Commission à proposer sans délai des règles adéquates destinées à lutter contre la corruption et le favoritisme et à établir les conditions d'une concurrence équitable pour tous les participants aux procédures de passation de marchés; invite la Commission à introduire des définitions communes du «conflit d’intérêts" et de la «faute professionnelle grave" dans les marchés publics et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la corruption découlant de soumissions concertées
3. Urges the Commission to propose adequate rules to prevent corruption and favouritism without delay and to establish a level playing field for all participants in procurement procedures; calls on the Commission to introduce common definitions of ‘conflict of interest’ and ‘grave professional misconduct’ in public procurement and to take all necessary measures in order to preclude corruption by bid rigging;

Le cas échéant, une période de transition est fixée pour la modification des accords et des pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
In this case there shall be a transitional period for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier regulation applied before repeal or amendment.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.

J’ai simplement fait remarquer que, en raison de la dernière levée des quotas, nous, en Europe, nous sommes retrouvés de manière soudaine et inattendue face à une sorte d’avalanche qui, si elle n’avait pas résisté, aurait probablement eu pour effet d’enterrer notre marché et de perturber sévèrement ce que les citoyens produisent, leurs méthodes de vente, leurs profits, leurs moyens de subsistance et, par conséquent, leur emploi. Cela se serait produit si soudainement que je crois qu’il était approprié - et, finalement, nos partenaires commerciaux chinois étaient également d’accord sur le fait qu’il était juste et approprié - de prendre des mesures concertées et volontaires pour ralentir la croissance rapide des exportations chinoises de textiles.
I merely pointed to the fact that with the final lifting of quotas we in Europe were suddenly and unexpectedly faced with what amounted to an avalanche which, if it had not been resisted, would have had the likely effect of burying our market and severely distorting what people produce, how people sell, their profits, their livelihoods and, therefore, their jobs in such a sudden way that I believed it was appropriate – and, in the end, our Chinese trading partners also agreed that it was right and appropriate – to take voluntary cooperative measures to slow down the rapid increase in Chinese textile exports.

Permettez-moi de la citer: «c’était l’esclavage, c’était l’occupation, c’était la soumission et la terreur stalinienne».
Let me quote her: ‘It meant slavery, it meant occupation, it meant submission and Stalinist terror’.