Vertaling van "soumission d'une plainte à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumission d'une plainte à l'arbitrage
Submission of Arbitration Claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure de soumission d’une plainte implique la participation des deux parties et de l’organe de médiation (règlement extrajudiciaire des litiges ou REL) auquel les parties sont convenues de recourir.
The complaint procedure involves both parties and the mediationbody (alternative dispute resolution (ADR)) they agree to use.

Lorsque vous pourrez exclure du processus la soumission de plaintes, est-ce que ce sera une décision exécutoire dès le début, ou bien si une gradation est prévue concernant les avis ou avertissements?
Once you can exclude the filing of complaints from the process, will the decision be binding from the beginning, or will there be a gradual process with notices or warnings?

Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.
An agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity should not be binding on the consumer if it was concluded before the dispute has materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the settlement of the dispute.

1. Les États membres veillent à ce qu'un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne soit pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.
1. Member States shall ensure that an agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity is not binding on the consumer if it was concluded before the dispute has materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the settlement of the dispute.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.

En fait, le projet de loi C-25 empêche expressément un dénonciateur ou une dénonciatrice, victime de représailles, de porter sa plainte en arbitrage (article 16).
In fact, under section 16 of Bill C-25 a whistle-blower who has suffered from a reprisal is explicitly prevented from taking his or her complaint to adjudication or arbitration.

Une fois désignés les membres du groupe spécial, le plaignant a habituellement entre 3 et 6 semaines pour présenter sa première soumission écrite et la partie visée par la plainte dispose de 2 à 3 semaines supplémentaires pour y répondre.
Once the panelists are nominated, the complaining party has normally between 3 and 6 weeks to file its first written submission and the party complained against another 2/3 weeks to respond.

24. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie plaignante et la partie visée par la plainte disposent de durées identiques:
24. The arbitration panel shall conduct the hearing in the following manner, ensuring that the complaining Party and the Party complained against are afforded equal time:

On se retrouve plus tard avec 150 plaintes en arbitrage.
Later, they find themselves in arbitration with 150 complaints.

Dans les 30 jours suivant l'annonce de la soumission gagnante, le groupe d'arbitrage devra remettre un rapport complet présentant la soumission finale des deux parties et la justification détaillée, point par point, de son choix quant à l'offre retenue.
Within 30 days of the announcement of the successful submission, the arbitration panel shall submit a full report containing the final submission of both parties and a full point by point justification of the arbitration panel's choice of the submitted offers.