Vertaling van "soumises à l'occasion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main
thrift shop manager | vintage clothes store manager | charity shop manager | second-hand shop manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des voitures récentes ou des voitures neuves, sur lesquelles la TVA s'applique à la totalité du montant de la vente, peuvent être vendues comme des biens d'occasion, pour lesquels seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA.
Recent or new cars, for which the whole amount is taxable, can be sold as second-hand goods for which only the profit margin is subject to VAT.

DM. considérant que la stratégie "Europe 2020" doit être soumise à un examen à mi-parcours, à l'occasion duquel il ne faudra pas hésiter à désigner les " mauvais élèves" et il conviendra d'examiner si les objectifs doivent être affinés ou adaptés et de déterminer les moyens de presser davantage les États membres d'atteindre ces objectifs;
DM. whereas the Europe 2020 Strategy should undergo a mid-term review, in which it would be wrong to shrink from naming and shaming and which should examine whether the objectives need to be refined or adjusted and how the pressure on Member States to attain the objectives can be increased;

DM. considérant que la stratégie «Europe 2020» devrait être soumise à un examen à mi-parcours, à l'occasion duquel il ne faudrait pas hésiter à désigner les « mauvais élèves» et il conviendrait d'examiner si les objectifs doivent être affinés ou adaptés et de déterminer les moyens de presser davantage les États membres d'atteindre ces objectifs;
DM. whereas the Europe 2020 Strategy should undergo a mid-term review, in which it would be wrong to shrink from naming and shaming and which should examine whether the objectives need to be refined or adjusted and how the pressure on Member States to attain the objectives can be increased;

23. attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
23. Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

La Commission a confirmé que ses propositions relatives à l'examen de la qualité des produits agricoles européens, qui doivent être soumises à la fin de l'année, donneront l'occasion d'étudier cette question plus en détail (doc. 13763/10).
The Commission confirmed that its proposals reviewing Europe's agricultural product quality to be submitted at the end of the year would give the opportunity to consider this issue further (13763/10).

3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.

Ainsi qu’il a eu l’occasion de le faire savoir à l’honorable parlementaire à l’occasion de la question écrite E-3184/04 qu’il avait déjà posée au Conseil, il revient à la Commission de fournir une réponse quant aux principaux changements figurant dans la proposition amendée qu’elle a soumise au Conseil le 29 octobre 2004.
(FR) As the Council had occasion to indicate to the honourable Member in connection with written question E-3184/04 , which he had already put to the Council, it is up to the Commission to provide a response regarding the main changes contained in the amended proposal it submitted to the Council on 29 October 2004.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

Si aucune solution pratique ne devait être trouvée à cette occasion, l'affaire serait soumise à l'instance compétente prévue par l'accord d'association.
If, by that time, no practical solution has been found, the matter may be referred to the appropriate body under the Association Agreement.

À cette occasion, il a également été conclu que la privatisation d'une entreprise au prix du marché annule les subventions antérieures, ce qui est précisément le cas des entreprises soumises aux mesures en question.
In this case, it was also found that the privatization of a state-owned firm at fair market value eliminates prior subsidies. This is precisely the situation of the firms which are subject to measures in question.