Vertaling van "soumises à l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

personne soumise à l'obligation de garder le secret
person bound to professional secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie, ainsi que les personnes à charge et les survivants de ladite personne, sont soumises aux obligations de la législation de l’autre Partie et sont admises au bénéfice de ladite législation dans les mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.
Any person who is or who has been subject to the legislation of a Party, and the dependants and survivors of such a person, shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.

Toute personne visée à l’article III qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie est soumise aux obligations de la législation de l’autre Partie et est admise aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.
Any person described in Article III who is or has been subject to the legislation of a Party shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.

Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.
The requirements in this Article shall not exempt obliged entities from their customer due diligence obligations, and obliged entities shall not rely exclusively on that information as sufficient to fulfil those obligations.

(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent découler que du contrat, et non de la présente directive.
(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.

Cet éventail devrait être suffisamment vaste pour permettre aux États membres et aux autorités compétentes de tenir compte des différences existant entre les entités soumises à obligations, en particulier entre les établissements financiers et les autres entités soumises à obligations, au regard de leur taille, de leurs caractéristiques et de leur domaine d'activité.
This range should be sufficiently broad to allow Member States and competent authorities to take account of the differences between obliged entities, in particular between financial institutions and other obliged entities, as regards their size, characteristics and areas of activity.

C'est sûrement nécessaire, étant donné qu'elles sont aussi soumises aux obligations de communication de renseignements du projet de loi C-377.
That is certainly necessary since they are also subject to the disclosure requirements in Bill C-377.

élargir l'éventail des activités et professions soumises aux obligations de la directive de 1991 qui ne concerne que les établissements de crédit et les institutions financières au sens large - par l'ajout des notaires et membres d'autres professions juridiques libérales, les comptables et les conseillers fiscaux ainsi que les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos.
widen the range of activities and professions subject to the obligations of the 1991 Directive , which refers to credit and financial institutions only in the broad sense, by adding notaries and other independent legal professions, accountants and tax advisors, real estate agents, dealers in high-value goods and casinos.