Vertaling van "soumises à l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises pour avis à l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.
2. Applications made through the Commission shall be submitted for an opinion to the Member State in whose territory the investment will be carried out.

Lorsqu'elles sont adressées par l'intermédiaire de l'État, elles sont soumises pour avis à la Commission.
Applications made through a Member State shall be submitted to the Commission for an opinion.

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreements to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before it being sent to the IF Committee.

(3) "projet de norme", un document contenant une proposition de norme soumise pour avis, pour vote ou pour approbation;
(3) 'draft standard' means a document containing a proposed standard that has been submitted for an opinion, for a vote or for approval;

4. Lorsque les autorités de contrôle et le contrôleur du groupe sont en désaccord, ou à défaut d'une décision de ce dernier dans un délai d'un mois à compter de la proposition des autorités de contrôle, la question est soumise pour avis au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, qui se prononce dans un délai de deux mois.
Where the supervisory authority and the group supervisor disagree, or in the absence of a decision from the group supervisor within one month from the proposal of the supervisory authority, the matter shall be referred for consultation to the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors, which shall give its advice within two months.

La proposition qui est soumise, pour avis, à l'examen du Parlement, concerne la modernisation et la refonte de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ("la directive 92/12/CEE").
The proposal submitted to Parliament for an opinion concerns the modernisation and recast of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products ("Directive 92/12/EEC").

12. rappelle l'affirmation de la Commission (réponse à la question écrite P-1839/02), selon laquelle la clôture des comptes de l'exercice 2001 n'a pas été soumise pour avis au contrôleur financier de la Commission avant d'être acceptée, contrairement à ce que prévoit l'article 18 du règlement de la Commission établissant des modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier;
12. Recalls the Commission's statement (reply to Written Question P-1839/2002) to the effect that the accounts for 2001 were not submitted by the Accounting Officer to the Financial Controller prior to adoption, although this was required by Article 18 of the Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation;

En ce qui concerne Europol, le Conseil tient avant tout à souligner que depuis le 1er mai 1999, la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, toutes les décisions législatives à adopter sur la base du traité Europol sont soumises pour avis au Parlement européen.
With regard to Europol, the Council first wishes to emphasise that since 1 May 1999, the date on which the Treaty of Amsterdam came into force, all legislative decisions to be adopted on the grounds of the Europol Convention have been presented to the European Parliament for advice.