Traduction de «soumises à l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]
tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]

prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]
tooth borne/tissue-borne prosthesis

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, dans lequel figureraient en particulier des informations concernant les demandes d'appui soumises par les États membres, les analyses de l'application des critères servant à évaluer les demandes d'appui, les plans de coopération et d'appui, la participation des partenaires en matière de réformes et les mesures spéciales adoptées.
The Commission should provide the European Parliament and the Council with an annual monitoring report on the implementation of the Programme, including information on requests for support submitted by Member States, on analyses of the application of the criteria for assessing the requests for support, on cooperation and support plans, on participation of reform partners, and on special measures adopted.

les analyses de l'application des critères, visés à l'article 7, paragraphe 2, servant à analyser les demandes d'appui soumises par les États membres.
analyses of the application of the criteria, referred to in Article 7(2), used to analyse the requests for support submitted by Member States.

1. salue le fait que plusieurs pays européens et d'autres pays du monde ont ouvert des enquêtes concernant la manipulation des résultats des essais d'émission; appuie en outre l'appel lancé par la Commission aux autorités nationales de surveillance de procéder à des contrôles poussés sur une grande variété de marques et de modèles de véhicules; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données;
1. Welcomes the fact that several European countries as well as other countries have opened investigations regarding vehicle emissions test results manipulation; supports furthermore the Commission’s call for national surveillance authorities to proceed with extensive checks on a wide variety of makes and models of vehicles; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;

6. demande une augmentation du budget alloué au Bureau européen d'appui en matière d'asile et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour aider les États membres dans les situations qui exigent davantage d'assistance technique et opérationnelle aux frontières extérieures, notamment celles impliquant des crises humanitaires ou des sauvetages en mer; rappelle qu'il est indispensable d'accorder des fonds suffisants à ces agences pour mettre en place une stratégie coordonnée; invite les États membres à renforcer leur coopération sur le terrain avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile et avec Frontex, y compris par une aide en nature (détachement de fonctionnaires, appui matériel, etc.); demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité d'instaurer un garde-côtes de l'Union et de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans les régions soumises à de fortes pressions migratoires, et en particulier dans la zone méditerranéenne, les frais afférents étant pris en charge par l'État membre retenu;
6. Asks for an increase in the budget for the European Asylum Support Office (EASO) and for the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (Frontex) in order to assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, including situations which involve humanitarian emergencies and rescue at sea; recalls that the proper funding of these agencies is vital in order to develop a coordinated approach; calls also on Member States to increase their practical cooperation with EASO and Frontex, including through aid in kind (posted officers, material support, etc.); asks the Council and the Commission to consider the possibility of establishing an EU coast guard and of setting up another Frontex operational office in areas of migratory pressure, and in particular in the Mediterranean region, with related costs covered by the Member State selected;

(50) Afin d'assurer la protection de toutes les informations exclusives soumises à l'appui d'une demande d'inscription à l'annexe I d'une substance active ou d'une demande d'autorisation d'un produit biocide dès la soumission de ces informations et d'éviter les situations de non-protection de certaines informations, il convient que les dispositions relatives aux périodes de protection de l'information s'appliquent également aux informations soumises aux fins de la directive 98/8/CE.
(50) With a view to ensuring that all proprietary information submitted in support of the inclusion of an active substance in Annex I or an authorisation of a biocidal product is protected from the moment of its submission, and to prevent situations where some information is without protection, the provision on information protection periods should also apply to information submitted for the purposes of Directive 98/8/EC.

Les activités du Bureau d'appui sont soumises au contrôle du médiateur, conformément aux dispositions de l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The activities of the Support Office shall be subject to the controls of the Ombudsman in accordance with Article 228 of the TFEU.

4. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Bureau d'appui sont soumises au règlement (CE) no 45/2001.
4. The processing of data of a personal nature by the Support Office shall be subject to the Regulation (EC) No 45/2001.

Pour le moment, la Commission appuie les activités d'un forum visant à promouvoir les échanges d'idées entre les différents acteurs de la société civile sur les questions d'égalité sociale, dont les conclusions seront peut-être soumises au Sommet de Madrid.
We are currently promoting a forum for an exchange of ideas between the different actors in civil society on issues relative to social equity, so that its conclusions may be submitted to the Madrid Summit.