Vertaling van "soumise à l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les propositions de modification peuvent être soumises à l'assemblée générale par tout membre, par le conseil d'administration ou par le conseil scientifique.
1. Amendment proposals may be submitted to the General Assembly by any Member, by the Board of Directors and by the Scientific Board.

3. Une politique en matière de données DARIAH est définie et soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
3. A DARIAH Data policy shall be developed and shall be approved by the General Assembly.

établit les propositions destinées à être soumises à l’assemblée générale;
Draw up proposals for submission to the General Meeting.

établit les propositions destinées à être soumises à l’assemblée générale;
draws up proposals for submission to the General Meeting;

La désignation du directeur est soumise à l’approbation de l’assemblée générale; son mandat est de quatre ans renouvelables, sauf autres conditions arrêtées par l’assemblée générale.
The appointment of the Director shall be subject to approval of the General Assembly and shall be for 4 years renewable and otherwise on terms approved by the General Assembly.

3. L’admission de nouveaux membres ou observateurs est soumise à l’approbation de l’assemblée des membres.
3. The admission of candidate Members, or candidate Observers, shall be subject to the approval of the Assembly of Members.

Toute modification des présents statuts non visée à l’article 28, paragraphe 6, est soumise à la Commission européenne par l’ERIC ESS dans les dix jours à compter de son adoption par l’assemblée générale.
Any amendments to these Statutes other than those referred to in Article 28(6) shall be submitted to the European Commission by the ESS ERIC within 10 days after its adoption by the General Assembly.