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Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à autorisation
Arme à feu soumise à déclaration
Banque soumise à la réglementation nationale
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Glace soumise à pression
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Vertaling van "soumise à l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax


banque soumise à la réglementation nationale

onshore bank




exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").

1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the e ...[+++]


L'interdiction d'exporter s'appliquerait uniquement au transfert transfrontalier de l'eau une fois que celle-ci serait devenue une marchandise—donc soumise aux accords commerciaux internationaux—et elle contreviendrait probablement aux obligations commerciales internationales contractées par le Canada.

An export ban would only regulate the cross-border movement of water once it has become a good, and would therefore be subject to international trade agreements. It would likely be contrary to Canada's international trade obligations.


L'interdiction s'intéresserait à l'eau après que l'eau soit devenue une marchandise—donc soumise aux accords commerciaux internationaux—et elle contreviendrait probablement aux obligations commerciales internationales contractées dans le passé par le Canada.

An export ban would focus on water once it has become a good and therefore subject to international trade agreements, and would likely be contrary to Canada's international trade obligations.


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M. Svend Robinson: Après consultation de la présidence, je me demande si les membres du comité ne pourraient pas se mettre d'accord pour que les questions qui ont été soumises et qui seront soumises par écrit, de même que les réponses qui ont été fournies et qui, on peut le supposer, seront fournies, soient affichées sur le site Web du comité à l'intention de ceux qui suivent nos délibérations.

Mr. Svend Robinson: Following consultation with the chair, I wonder if it might be agreed by the committee that the written questions that have been submitted and that will be submitted, as well as the written answers that have been submitted and presumably will be submitted, be posted on the committee's website for the information of those who are following these proceedings.


Question n 405 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) par chacune des 17 régions ciblées pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ, (v) par chacune des 17 régions ciblées pour chacune des trois initiatives de l ...[+++]

Question No. 405 Mrs. Alexandra Mendes: With regard to requests for financial assistance made by communities affected by the forestry crisis under the Temporary Initiative for the Strengthening of Quebec’s Forest Economies (TISQFE): (a) how many requests for financial assistance have been made since the initiative’s commencement on June 17, 2010; (b) how many requests for financial assistance have been made (i) by each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE; (iii) by each of the 17 targeted communities for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) for each of the three initiatives covered under the TISQFE, (v) by each of the 17 targeted communities ...[+++]


La décision de renonciation doit être motivée et soumise pour accord préalable au comité de suivi conjoint et à la Commission.

The waiver decision must be substantiated and submitted to the Commission and the Joint Monitoring Committee for prior approval.


Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies ...[+++]

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.


La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi n'étaient pas soumises aux accords de fixation des prix et que cela s'appliquait donc également aux ventes transfrontalières directes à des consommateurs finals via Internet et aux ventes transfrontalières directes ...[+++]

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.


La participation du Timor Leste à l'accord est soumise à la disposition temporaire selon laquelle le Timor Leste bénéficie de l'aide financière de la Communauté en faveur des États ACP, conformément à l'article 3, point b), (appui à la coopération et à l'intégration régionales) du protocole financier en vigueur figurant à l'annexe I de l'accord, pour la période 2000-2005.

The participation of Timor Leste in the Agreement is subject to the temporary special arrangement that Timor Leste only benefits from the Community's financial assistance to the ACP States provided under Article 3(b) (support for regional cooperation and integration) of the current Financial Protocol in Annex I to the Agreement for the period of 2000-2005.


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