Vertaling van "soumis à l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'approbation du cabinet
submission to the Cabinet for

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’émetteur indique dans la demande qu’il adresse à l’autorité compétente si le document d’enregistrement universel est soumis pour approbation ou déposé sans approbation préalable.
The issuer shall indicate in its application to the competent authority whether the universal registration document is submitted for approval or filed without prior approval.

Lorsqu’un émetteur a déposé un document d’enregistrement universel sans approbation préalable, l’ensemble des documents, y compris les amendements apportés au document d’enregistrement universel, est soumis à approbation, nonobstant le fait que ces documents restent distincts.
Where an issuer has filed a universal registration document without prior approval, the entire documentation, including amendments to the universal registration document, shall be subject to approval, notwithstanding the fact that those documents remain separate.

Lorsque, à la suite de l’approbation du document d’enregistrement, a été constaté un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le document d’enregistrement qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières, un supplément au document d’enregistrement est soumis pour approbation, au plus tard en même temps que la note relative aux valeurs mobilières et le résumé.
Where, since the approval of the registration document, there has been a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the registration document which is capable of affecting the assessment of the securities, a supplement to the registration document shall be submitted for approval, at the latest at the same time as the securities note and the summary.

2. Le projet de procès-verbal est établi par le secrétariat général dans un délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseil ou au Coreper.
2. The draft minutes shall be drawn up by the General Secretariat within 15 days and submitted to the Council or to Coreper for approval.

7. Les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont soumis pour approbation à la Commission".
7. The projects of common interest of the trans-European network of motorways of the sea shall be submitted to the Commission for approval".

9.1 L'agent de sûreté de la compagnie (CSO) est chargé de veiller à ce qu'un plan de sûreté du navire (SSP) soit établi et soumis pour approbation.
9.1 The company security officer (CSO) has the responsibility of ensuring that a ship security plan (SSP) is prepared and submitted for approval.

1.10 Parmi les responsabilités qui lui incombent, l'agent de sûreté de la compagnie doit en gros, notamment, veiller à ce qu'une évaluation de la sûreté du navire soit effectuée de manière appropriée, à ce qu'un plan de sûreté du navire soit préparé et soumis pour approbation par l'Administration, ou en son nom, et à ce qu'il soit ensuite placé à bord de chaque navire auquel s'applique la partie A du présent Code et pour lequel cette personne a été désignée comme agent de sûreté de la compagnie.
1.10 The company security officer's responsibilities include, in brief amongst others, ensuring that a ship security assessment (SSA) is properly carried out, that a SSP is prepared and submitted for approval by, or on behalf of, the Administration and thereafter is placed on board each ship to which part A of this Code applies and in respect of which that person has been appointed as the CSO.

7 Agent de sûreté de la compagnie désigne la personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire..
7 Company security officer means the person designated by the Company for ensuring that a ship security assessment is carried out; that a ship security plan is developed, submitted for approval, and thereafter implemented and maintained, and for liaison with port facility security officers and the ship security officer..

Ces programmes sont soumis pour approbation à l'autorité compétente qui en assure la surveillance.
These programmes shall be submitted for approval to and monitored by the appropriate authority.

Celui-ci doit être soumis pour approbation avec l'ensemble des dispositifs introduits.
The recording equipment must be submitted for approval complete with any such included devices.