Traduction de «soumis à l'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

appareil à pression non soumis à l'agrément CEE de modèle
pressure vessel not subject to EEC pattern approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'accord de liaison est soumis à agrément conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d) ou notifié aux autorités compétentes des deux DCT, conformément à l'article 17, paragraphe 2 bis.
2. Link arrangements shall be submitted to authorisation as required under point (d) of Article 17(1) or notified to the competent authorities of both CSDs as required under Article 17(2a).

Lorsque la directive 2004/39/CE a été adoptée, la dépendance croissante des investisseurs vis-à-vis des recommandations personnalisées obligeait à assimiler la fourniture de conseils en investissement à un service d'investissement soumis à agrément et à des règles de conduite spécifiques.
When Directive 2004/39/EC was adopted, the increasing dependence of investors on personal recommendations required to include the provision of investment advice as an investment service subject to authorisation and to specific conduct of business obligations.

L'établissement d'une succursale devrait être soumis à agrément et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union européenne .
The establishment of the branch shall be subject to authorisation and supervision in the European Union.

3 bis. Les gestionnaires de FESE soumis à agrément en vertu du présent règlement peuvent en outre gérer les OPCVM soumis à agrément au titre de la directive 2009/65/CE, sous réserve qu'ils soient gestionnaires externes.
3a. EuSEF managers subject to authorisation under this Regulation may additionally manage UCITS subject to authorisation under Directive 2009/65/EC provided that they are external managers.

Pour en venir au rapport entre l'agrément et la législation, le CCASS a examiné les résultats des programmes d'agrément ou des inspections volontaires ou obligatoires auxquels les organismes avaient été soumis pour s'assurer que les exigences de base en matière de santé et de sécurité étaient respectées.
Turning to the interface between accreditation and legislation, historically CCHSA has reviewed during the survey process the results of any other voluntary or mandatory accreditation or inspections to which the organization has been subjected, in order to ensure that basic health and safety requirements are met.

Pour citer à nouveau l'exemple des États-Unis, on parle d'adopter, en matière d'eau, des régimes très strictes, mais on entend évoquer dans le même souffle une exception de minimis, selon laquelle tout captage des eaux de ce bassin, inférieur à un million de gallons par jour ne serait soumis à aucune procédure d'agrément.
In the United States, again using the U.S. example, they have been talking about strict water regimes, but then they talk about this de minimis exemption, which says that any water withdrawal out of the basin of less than one million gallons per day really doesn't have to go through a process at all.

Le ministre rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Article 56, Deborah Grey propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 23, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre rend sa décision dans les soixante jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
On Clause 56, Deborah Grey moved, That Bill C-33, in Clause 56, be amended by adding after line 18 on page 23 the following: " (1.1) The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Certes, les numéros d'agrément prévus par le règlement (CE)n° 183/2005 concernant l'hygiène des aliments pour animaux sont attribués selon un format uniforme, mais pas aux établissements (fabricant des aliments pour animaux de compagnie) non soumis à agrément au sens de ce règlement.
Approval numbers pursuant to Regulation (EC) No 183/2005 on feed hygiene are admittedly issued according to a uniform format, but not to pet food plants which do not require approval within the meaning of this regulation.

Du point de vue de l'assurance-qualité, il est impératif de s'assurer que tout laboratoire fournissant des analyses de l'ADN judiciaires soit soumis aux mêmes évaluations rigoureuses liées aux compétences et à la certification du personnel et à l'agrément du laboratoire.
From a quality assurance perspective, it is imperative to ensure that any laboratory providing forensic DNA testing be subjected to the same rigorous assessments related to qualifications and certification of staff and accreditation of the laboratory.