Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Adoption d'enfant
Adoption internationale
Celui-ci
Enfant adopté
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Famille adoptive
Filiation adoptive
Le présent
Ni soumis à son application.
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «soumis pour l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés avant une certaine date, le 31 août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et le 31 janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;

H. whereas the Partnership Agreements and Operational Programmes are strategic tools to guide investments in Member States and regions, provided for in Articles 14, 16 and 29 of the Common Provisions Regulation with a timeline for their submission and adoption, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014, and Operational Programmes by the end of January 2015, at the latest;


H. considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés avant une certaine date, le 31 août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et le 31 janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;

H. whereas the Partnership Agreements and Operational Programmes are strategic tools to guide investments in Member States and regions, provided for in Articles 14, 16 and 29 of the Common Provisions Regulation with a timeline for their submission and adoption, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014, and Operational Programmes by the end of January 2015, at the latest;


H. considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés avant une certaine date, le 31 août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et le 31 janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;

H. whereas the Partnership Agreements and Operational Programmes are strategic tools to guide investments in Member States and regions, provided for in Articles 14, 16 and 29 of the Common Provisions Regulation with a timeline for their submission and adoption, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014, and Operational Programmes by the end of January 2015, at the latest;


Tous les DIPP 2008-2010 ont été présentés pour adoption au comité de gestion de l'IAP[11] au cours du premier semestre 2008: les DIPP pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Kosovo et la Turquie et le DIPP multibénéficiaires ont été soumis en mai 2008, les DIPP pour l'Albanie, la Serbie et la Croatie ont été soumis en juin et le DIPP pour la Bosnie-et-Herzégovine a été soumis en juillet.

All the 2008-2010 MIPDs were submitted for adoption to the IPA Management Committee[11] in the first half of 2008: the MIPDs for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Kosovo, Turkey and the Multi-beneficiary MIPD were submitted in May 2008, the MIPDs for Albania, Serbia and Croatia were submitted in June, and the MIPD for Bosnia and Herzegovina was submitted in July.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
doit examiner au préalable tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil. Il s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui doit ensuite être soumis pour adoption au Conseil.

must examine in advance all the items on the agenda for a Council meeting; it must endeavour to reach an agreement at its level, which is then submitted to the Council for adoption.


1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3".

(a) a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL designed to amend non-essential elements of this Regulation which shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 45(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 45(5);


Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions ...[+++]

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the rules regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions, for the adoption of alternative rules for specific situations regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health re ...[+++]


1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

1. Upon receipt of the opinion of the Authority and taking into account that opinion, a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL or a Decision rejecting the application shall be prepared by the Commission without delay and at the latest within three months, and submitted for adoption in accordance with the procedure referred to in Article 45(2).


1. À la réception d'un avis de l'Autorité et compte tenu de cet avis, un règlement concernant l'établissement, la modification ou la suppression d'une LMR ou une décision rejetant la demande est élaboré, sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois, par la Commission et soumis pour adoption selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.

1. Upon receipt of the opinion of the Authority and taking into account that opinion, a Regulation on the setting, modification or deletion of an MRL or a Decision rejecting the application shall be prepared by the Commission without delay and at the latest within three months, and submitted for adoption in accordance with the procedure referred to in Article 45(2).


1. Le présent protocole est soumis à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

1. This Protocol shall be subject to adoption by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soumis pour l'adoption ->

Date index: 2022-09-03
w