Traduction de «soumis par l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation
fulfill an obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Conseil du Trésor pour discuter des effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles Le groupe de travail sur les transformations gouvernementales sur les langues officielles Le Barreau du Québec Le Consortium francophone de l'éducation Respectueusement soumis, L'honorable Louis Robichaud propose, - Que le Septième rapport du sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.
The President of the Treasury Board to discuss the report of the Official Languages Task Force on government transformations The Task Force on government transformations The " Barreau du Québec" " Le Consortium francophone de l'éducation" Respectfully submitted. The Honourable Louis Robichaud moved, - That the Seventh Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure be adopted.

Le rapport de notre comité, qui est soumis aux honorables sénateurs aujourd'hui, constitue un point de départ fort valable.
Our committee report, before honourable senators today, is a commendable first start.

16. invite à nouveau la Fédération de Russie à honorer ses engagements et à procéder à un retrait inconditonnel de ses troupes, soumis à l'observation et à la vérification de l'OSCE, de la région de Transnistrie en Moldavie; invite également la Fédération de Russie à retirer ou détruire tous ses stocks d'armes et de munitions de la région;
16. Reiterates its call to the Russian Federation to honour its commitments and unconditionally withdraw its military forces, under OSCE observation and verification, from the Transnistrian region of Moldova; also calls on the Russian Federation to remove or destroy all its arms and ammunition stockpiles in the region;

Par conséquent, le rapport qui est soumis aux honorables sénateurs ne comprend pas les budgets relatifs aux études spéciales.
Special study budgets are to be reported by the committee undertaking the study.

Dans ce contexte, il est extrêmement important que la politique fiscale de la Slovaquie contribue à réduire le déficit public et que le pays honore rigoureusement les engagements de consolidation fiscale (par exemple, comme indiqué dans le programme économique de préadhésion de la Slovaquie soumis à la Commission l'année dernière).
Against this background, it is extremely important that Slovakia's fiscal policy contributes to a reduction in the current account deficit and that Slovakia complies strictly with fiscal consolidation commitments (for example, as expressed in Slovakia's pre-accession economic programme submitted to the Commission last year).

(12) Le groupe Verlipack n'aurait pas été en mesure d'honorer les échéances de remboursement des prêts bancaires de fin 1996 représentant plus de 362,8 millions de BEF et aurait été soumis aux procédures de recouvrement des banques.
(12) The Verlipack Group would not have been able to honour the end-of-1996 repayment deadlines for bank loans of more than BEF 362,8 million and would have been subjected to the banks' recovery procedures.

1.Le rapport auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'a été jamais soumis à l'attention du Conseil.
1. The report to which the honourable Member refers has never been brought to the Council's attention.

Les prêts seront évalués par la BEI au cas par cas, ils doivent présenter un intérêt certain pour l'UE, ils seront soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros, et la Russie devra honorer ses obligations financières internationales, y compris vis-à-vis du Club de Paris.
The loans will be assessed by the EIB on a case-by-case basis, must be of significant interest to the EU, will be subject to an indicative ceiling of EUR 100 million, and Russia must honour its international financial obligations, including those to the Paris Club.

Reconnaissant l'engagement du Parlement tout au long de la procédure, comme ayant été le moteur de l'accord, mais également "la sagesse" qui a emmené le Conseil - sous la très active présidence luxembourgeoise - à se rallier à un accord qu'elle a jugé "tout à fait honorable pour les deux parties", Madame Cresson s'est félicitée du fait que la conciliation a pu aboutir à un résultat positif quelques mois seulement après que la Commission ait soumis sa proposition initiale.
Recognising the Parliament's committed support throughout the process and role as the driving force behind the settlement, as well as the "wisdom" that led the Council, under the highly active Luxembourg Presidency, to give its backing to an agreement she considered "entirely honourable to both parties", Mme Cresson also welcomed the fact that the conciliation process had allowed a positive result to be reached only a few months after the Commission put forward its initial proposal.

Alors, nous continuerons le débat pendant que la Présidence considérera l'amendement que lui a soumis l'honorable député.
We will continue debate while the Chair considers the amendment proposed by the hon. member.