Traduction de «soumis par l'autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Autriche
Austria

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

Basse-Autriche
Lower Austria

République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]
Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

À cette fin, l'Autriche a soumis un plan financier allant jusqu'en 2019, qui inclut un scénario de base ainsi qu'un scénario défavorable pour l'Association dans son ensemble et sur lequel la Commission s'est fondée aux fins de son analyse.
To that end, Austria has submitted a financial plan running up to 2019, which includes a baseline scenario and a stress scenario for the entire Verbund, on the basis of which the Commission carried out its analysis.

11.1. La République d'Autriche garantit la surveillance continue, par un mandataire indépendant, possédant les qualifications suffisantes et soumis à une obligation de confidentialité, de la mise en œuvre intégrale et correcte du plan de restructuration d'ÖVAG et de l'Association, ainsi que de la mise en œuvre complète et valide de tous les engagements de la présente liste.
11.1. The Republic of Austria is to ensure that the full and correct implementation of the restructuring plan of ÖVAG and the Verbund and the full and correct implementation of all commitments within this commitments document are continuously monitored by an independent, sufficiently qualified monitoring trustee who is obliged to maintain confidentiality.

Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).
Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).

Le 25 juin 2015, l'Autriche a soumis une série des engagements, qui sont joints à la présente décision.
On 25 June 2015, Austria submitted commitments, which are set out in the Annex to this Decision.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Enquête sociale européenne (European Social Survey – ESS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS).
The Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Republic of Lithuania, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requested the Commission to set up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC).

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires (Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure – BBMRI) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après «ERIC-BBMRI»).
The Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden requested the Commission to set up BBMRI as a European Research Infrastructure Consortium (BBMRI-ERIC).

Le 23 septembre 2011, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, les Pays-Bas, la République tchèque et l'Union de la langue néerlandaise ont soumis une demande à la Commission en vue d'instituer l'infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-CLARIN).
On 23 September 2011 the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, the Dutch Language Union, Austria and the Netherlands requested the Commission to set up the Common Language Resources and Technology Infrastructure as a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter ‘CLARIN ERIC’).

Air France/KLM indique que dans les circonstances économiques actuelles, l’ensemble du secteur de l’aviation est soumis à une grande pression, et que la Commission doit donc se montrer particulièrement attentive dans son jugement sur la compatibilité de l’aide prévue par l’Autriche afin d’assurer que cette aide ne fausse pas la concurrence.
Air France/KLM wishes to emphasise that, in the current economic climate, the whole aviation sector is facing tremendous pressure, and the Commission must therefore assess the compatibility of the aid proposed by Austria particularly carefully in order to ensure that this aid does not distort competition.