Traduction de «soumis initialement n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les thèmes initialement retenus étaient les sciences marines, la génomique des plantes, la complexité et les systèmes complexes et la chimie.
The first themes selected were marine sciences; plant genomes; complexity and complex systems; and chemistry.

Dans un certain nombre de cas, les plans soumis initialement n'étaient qu'à l'état de projet.
In a number of cases the initial submission was in a draft form only.

En fait, la plupart des parties initialement contactées étaient des (groupes de) centres de service acier, généralement en relation avec l'industrie de l'Union ou des parties dans les pays concernés.
Indeed, most of the parties initially contacted were in fact (groups of) steel service centres, generally with relationships either with the Union industry or parties in the countries concerned.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Elle a toutefois constaté que la modification notifiée du régime enfreint la condition posée par la décision de 2005, selon laquelle les transporteurs routiers bénéficiaires du régime approuvé initialement s'étaient engagés, pour les trois années faisant suite à l'expiration de l'aide et sans bénéficier de nouvelles subventions, à effectuer le même nombre de voyages ou à transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
It noted, however, that the notified modification of the scheme appeared to contravene a condition of the 2005 decision by which road hauliers benefiting from the initially approved scheme undertook to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods during the subsidised period in the three-years following the expiration of the scheme, without receiving aid.

Les informations fournies initialement n’étaient pas suffisantes pour une évaluation de la demande.
The information provided was initially not adequate to permit the request to be assessed.

Les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.
Previously, electronically delivered services originating within the EU were generally subject to VAT irrespective of the place of consumption, while those from outside the EU were not subject to VAT even when delivered within the EU.

3. Dans le cadre réglementaire de 1998, les segments de marché du secteur des télécommunications soumis à une réglementation ex ante étaient décrits dans les directives correspondantes, mais ils n'étaient pas définis en tant que marchés conformément aux principes du droit de la concurrence.
3. Under the 1998 regulatory framework, the market areas of the telecommunications sector that were subject to ex-ante regulation were laid down in the relevant directives, but were not markets defined in accordance with the principles of competition law.