Vertaling van "soumettre à l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre à un traitement
place in cure

soumettre à la commande unget
unget

soumettre à l'homologation solennelle
propound

billet à ordre (1) | billet de change (2)
promissory note

billet à ordre
Promissory note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait rationnel et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques à soumettre à la Commission, en ce qui concerne une méthodologie pour déterminer les paquets d'ordres pour lesquels il existe un marché liquide.
As a body with highly specialised expertise, it would be efficient and appropriate to entrust ESMA with the elaboration of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices for submission to the Commission regarding a methodology for determining those package orders for which there is a liquid market.

Le principe de proximité tend à soumettre la situation à l'ordre juridique qui présente avec elle les liens les plus étroits.
The principle of the proper law is that a situation should be governed by the legal order which has the closest connection with it.

soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d’ordre du jour à l’approbation du comité;
to submit the draft agenda to the Committee for adoption at the beginning of each formal session or informal meeting;

Si un représentant officiel soulève des objections ou propose des modifications, le président peut décider de modifier la proposition et de la soumettre dans le cadre d'une nouvelle procédure écrite ou d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
If an official representative has objections or suggestions for amendments, the President may decide to modify the proposal and resubmit for written procedure, or include the matter in the agenda of the next meeting of the General Assembly.

(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.
(36) To avoid unnecessary burdens on the industry, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumer choice from the mandatory inclusion of nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Community legislation.

i)le fait de soumettre des offres ou, sur le marché secondaire, d'effectuer des transactions ou d'émettre des ordres:
(i)bids, or transactions or orders on the secondary market:

3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.
3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.

4. En ce qui concerne des mesures appropriées pour le développement rural, les États membres peuvent aussi soumettre à approbation des dispositions d'ordre général qui sont intégrées à la programmation conformément aux paragraphes 1 à 3 dans la mesure où cela permet de maintenir des conditions uniformes.
4. With reference to appropriate rural development measures, Member States may also submit for approval general framework Regulations which form part of the programming in accordance with paragraphs 1 to 3, as far as it is appropriate with a view to maintaining uniform conditions.