Traduction de «soumettre un document à quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre un document à quelqu'un
refer a document to someone

soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un
refer a question for decision directly to someone

signifier un document à quelqu'un
serve a document on someone

soumettre quelque chose à quelqu'un
to suggest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les consommateurs rejettent les denrées alimentaires génétiquement modifiées, l'UE doit se conformer à cette décision et ne pas se soumettre aux intérêts de quelques multinationales.
If the public rejects genetically modified foodstuffs then the EU must abide by this decision and not yield to the interests of a few major corporations.

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.
The holder of an aircraft maintenance licence shall complete the relevant parts of EASA Form 19 and submit it with the holder's copy of the licence to the competent authority that issued the original aircraft maintenance licence, unless the holder works in a maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) that has a procedure in its exposition whereby such organisation may submit the necessary documentation on behalf of the aircraft maintenance licence holder.

Outre les documents de capture et tout document connexe validés conformément au programme CCSBT de documentation des captures, l’importateur est tenu de soumettre aux autorités des États membres d’importation les informations relatives au transport indiquées à l’appendice concernant les informations relatives au transport, qui figure à l’annexe II du règlement (CE) no 1005/2008.
In addition to the catch documents and any related documents validated in conformity with the CCSBT Catch Documentation scheme, the importer shall submit to the authorities of the Member States of importation the information on transport details, specified in the Appendix on transport details included in Annex II of Regulation (EC) No 1005/2008.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.
That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.

Je voudrais me permettre à présent de relever rapidement quelques points de la résolution, non pour rouvrir le débat, Monsieur le Président, puisqu'il est tard, mais pour vous soumettre quelques brefs commentaires.
Let me now outline a few points in the resolution, not in order to reopen the debate, Mr President, given the late hour, but in order to put a few brief comments to you.

Quelque chose de plus solide qu'un appel à se soumettre aux fatalités de l'économie de marché, quelque chose de plus décent que l'opposition à des objectifs dignes de respect et le refus de leur octroyer les moyens pour leur réalisation.
Something more robust than a call to surrender to the fatalities of the market economy, something more decent than opposing dutiful aims but denying them the means of their realisation.

- (DE) Monsieur le Président, selon le procès-verbal, le vote d’hier s’est achevé à 14h35. Or, d’après mes documents, il était en réalité 14h45. Mais outre cela, je souhaiterais dire que nous avons dû nous soumettre pendant trois heures et demie à une procédure de vote inhumaine, et ce en raison de la paresse de quelques collègues qui tenaient une nouvelle fois à partir prématurément, nous mettant dès ce moment sous très haute pression.
– (DE) Mr President, according to the Minutes, we concluded voting yesterday at 2.35 p.m. whereas according to my records it was 2.45 p.m. Irrespective of this, however, I would like to say that we were subject to an inhumane three and a half hour voting procedure on account of some lazy individuals wanting to get away early and we therefore came under extreme pressure.

considérant que l'application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive ; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires ;
Whereas the application of these common rules is a sufficient guarantee to permit collective investment undertakings situated in Member States, subject to the applicable provisions relating to capital movements, to market their units in other Member States without those Member States' being able to subject those undertakings or their units to any provision whatsoever other than provisions which, in those states, do not fall within the field covered by this Directive; whereas, nevertheless, if a collective investment undertaking situated in one Member State markets its units in a different Member State it must take all necessary steps to ensure that unit-holders in that other Member State can exercise their financial rights there with ease and are provided with the necessary information,

6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles 44 et 45 et de l'article 52 paragraphe 2, un État membre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur son terri- toire.
6. Subject to the provisions governing capital movements and to Articles 44, 45 and 52 (2) no Member State may apply any other provisions whatsoever in the field covered by this Directive to UCITS situated in another Member State or to the units issued by such UCITS, where they market their units within its territory.