Vertaling van "soumettre quelqu'un à une fouille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fouiller quelqu'un [ soumettre quelqu'un à une fouille ]
submit to a search

soumettre quelque chose à quelqu'un
to suggest

soumettre un document à quelqu'un
refer a document to someone

soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un
refer a question for decision directly to someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils seront autorisés à soumettre une personne à une fouille par palpation pour voir si elle n'est pas en possession d'une arme par exemple.
They would be authorized to pat down a person to see whether he or she possessed, for example, a weapon.

Toutefois, j'espère qu'en attirant votre attention sur les résultats de recherches sérieuses, je pourrai vous apporter quelques renseignements nouveaux et quelques aperçus nouveaux de l'état actuel du secteur énergétique canadien et vous soumettre quelques scénarios d'avenir plausibles.
However, I do hope that by focusing on serious research I will be able to provide you with some new information and some new insight into the current state of Canada's energy sector and offer some plausible scenarios as to how the future may unfold.

Il y a des équipes itinérantes chargées de surveiller de près les arrivées en provenance de sept pays; si elles ont le moindre soupçon — selon diverses lignes directrices données aux employés — elles peuvent décider de soumettre quelqu'un à un examen secondaire.
The procedure is that they have a roaming team that, for seven countries in the world, when there's a return flight, they monitor carefully, and then based on a suspicion — and they have various guidelines for their employees — they select somebody for secondary processing.

Cela dit, je vais soumettre quelque chose à votre réflexion, simplement pour changer de sujet quelques instants. Le terme « chargé » fait partie du libellé pour une raison très précise, monsieur le président; cette raison précise est la suivante: nous évoluons au sein d'un système parlementaire dans le cadre duquel le gouvernement est responsable — je dis bien responsable — et doit rendre des comptes à la population à propos de toutes ses décisions.
Now think about this—just to change topic for a moment; the word “responsible” is there for a very specific reason, Mr. Chairman, and that specific reason is that we live in a parliamentary system that says the government is responsible—responsible—and accountable to the people for everything it decides.

J'ai quelques questions à vous poser, monsieur Togneri, mais j'aimerais d'abord vous soumettre quelques observations en guise de préambule.
I have some questions for you, Mr. Togneri, but I do have a bit of a preamble that I hope will not be interfered with.

Il doit cependant être clair, si l'on envisage cette option, que les passagers refusant de passer au scanner de sûreté devraient se soumettre à une méthode de détection alternative d'une efficacité équivalente comme, par exemple, une fouille manuelle complète, afin de maintenir la sûreté aérienne à un niveau élevé.
However, when considering this option, it must be clear that passengers refusing the Security Scanner need to undergo an alternative detection method of similar effectiveness, for example, full body hand searches in order to maintain high levels of aviation security.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14 paragraphe 1".
In particular, they shall prohibit listening, tapping, storage or other kinds of interception or surveillance of communications, by others than users, without the consent of the users concerned, except when legally authorised, in accordance with article 14 (1)'.

considérant que l'application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive ; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires ;
Whereas the application of these common rules is a sufficient guarantee to permit collective investment undertakings situated in Member States, subject to the applicable provisions relating to capital movements, to market their units in other Member States without those Member States' being able to subject those undertakings or their units to any provision whatsoever other than provisions which, in those states, do not fall within the field covered by this Directive; whereas, nevertheless, if a collective investment undertaking situated in one Member State markets its units in a different Member State it must take all necessary steps to ensure that unit-holders in that other Member State can exercise their financial rights there with ease and are provided with the necessary information,

6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles 44 et 45 et de l'article 52 paragraphe 2, un État membre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur son terri- toire.
6. Subject to the provisions governing capital movements and to Articles 44, 45 and 52 (2) no Member State may apply any other provisions whatsoever in the field covered by this Directive to UCITS situated in another Member State or to the units issued by such UCITS, where they market their units within its territory.