Traduction de «souligner que l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur en série
serial acquirer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

Je tiens aussi à souligner que les institutions financières des deux volets d'une transaction Visa — l'émetteur et l'acquéreur — sont déjà assujetties à la surveillance fédérale ou provinciale, principalement à la Loi sur les banques.
I also want to highlight that financial institutions on either side of a Visa transaction in Canada — the issuers and acquirers — are already subject to oversight either federally or provincially. For example, that may be by the Bank Act.

Je tiens à souligner que les représentants du ministère des Finances ont activement entrepris des discussions auprès des intervenants, notamment les groupes de marchands et de consommateurs, les réseaux de cartes de crédit et de débit, les émetteurs et les acquéreurs de cartes, sur diverses questions liées à la surveillance des pratiques de l'industrie en ce qui concerne les cartes de crédit et de débit.
I would like to point out that representatives of the Department of Finance have been actively involved in discussions with stakeholders, including merchant and consumer groups, credit and debit card networks, issuers and acquirers, on various issues related to monitoring industry practices for credit and debit cards.

26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traiter de manière neutre les transactions de différents systèmes parallèles de paiement portant sur des instruments similaires;
26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;

La Cour souligne toutefois que si la licence, acquise par le premier acquéreur, porte sur un nombre d’utilisateurs qui dépasse ses propres besoins, cet acquéreur n’est pas autorisé pour autant, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution, à scinder cette licence et à la revendre en partie.
The Court points out, however, that if the licence acquired by the first acquirer relates to a greater number of users than he needs, that acquirer is not authorised by the effect of the exhaustion of the distribution right to divide the licence and resell only part of it.

La Commission souligne que, dans le cadre de marchés ayant pour objet la fourniture de matériel roulant, le vendeur est habituellement invité à fournir à l’acquéreur des garanties bancaires pour les avances de celui-ci.
The Commission observes that in the framework of contracts for the supply of rolling stock material, the seller has usually to provide bank guarantees to the purchaser for the advance payments the latter makes.

Il importe de souligner que l'acquéreur potentiel a le devoir de fournir au contrôleur toutes les informations nécessaires et que le contrôleur est tenu d'évaluer l'acquéreur potentiel au regard des critères énoncés dans l'acte proposé.
It must be stressed that the potential acquirer has the duty to provide the supervisor with all necessary information and the supervisor has the duty to assess the potential acquirer in the light of the criteria laid down in this proposal.

Il importe de souligner l'obligation qui incombe à l'acquéreur potentiel, à savoir fournir à l'autorité de surveillance de l'entité cible toutes les informations nécessaires, et l'obligation faite à cette autorité d'évaluer l'acquéreur potentiel au regard des critères énoncés dans l'acte proposé.
It is important to stress the duty of potential acquirer, namely to provide the supervisor of the target with all necessary information and the duty of supervisor, namely to assess the potential acquirer in the light of the criteria laid down in this proposal.

2. SOULIGNE que la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, ainsi que les autres actes communautaires adoptés à ce jour dans le cadre de la politique des consommateurs, constituent un progrès substantiel en matière de protection des consommateurs dans la Communauté;
STRESSES that Directives 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours and 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis, together with the other legal Community acts adopted to date in the field of consumer policy, mark substantial progress in consumer protection in the Community;

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, le député souligne avec raison que lors de l'examen des propositions d'investissement il arrive très souvent qu'on demande aux acquéreurs de prendre des engagements par écrit en ce qui concerne les niveaux d'emplois, le réinvestissement, la R-D, etc.
Hon. John Manley (Minister of Industry): Mr. Speaker, the hon. member rightly points out that when investment proposals are reviewed, very frequently undertakings or assurances in writing are sought from the firms entering Canada usually with respect to reinvestment, business employment levels, performance of research and development, and so on.