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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
C'est nous qui soulignons
Caractère de soulignement
Caractère de soulignement de mots
Code de soulignement de mot
Fertilisation
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligner qu'il est indispensable
Souligner qu'il faut
Souligner qu'il faut d'urgence
Souligner qu'il importe
Souligner qu'il importe au plus haut point
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Traduction
Voir le Procès-verbal
épandage

Traduction de «souligner l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]

stress the need


caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]

underscore character [ word underscore character ]


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining


souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]

stress the urgent need


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre l ...[+++]

35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contr ...[+++]


Cela a été déjà mentionné par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, mais j'aimerais souligner que ce n'est pas la première fois qu'on a des corrections forcées dans ce projet de loi budgétaire, ou qu'on doit corriger des erreurs de projets budgétaires précédents qui avaient été expédiés sans amendement, parce que les conservateurs refusent évidemment tous nos amendements.

This was already mentioned by my colleague from Skeena—Bulkley Valley, but I would like to point out that this is not the first time that the government has been forced to make corrections in a budget bill or that we have had to correct errors found in previous budget bills that were pushed through without amendment because the Conservatives obviously rejected all our amendments.


Il propose un amendement mineur qui permettra d'assurer l'uniformité entre les versions anglaise et française du Code criminel, ainsi qu'un amendement supplémentaire. Avant de parler en détail de ces amendements, j'aimerais souligner que le projet de loi s'attaque fermement au problème grave que représentent les groupes du crime organisé au pays.

Before I go on to address these amendments in more detail, allow me to say that this bill makes a strong statement against the serious problem of organized crime groups in this country.


Il s’agit de l’amendement 11 sur l’évolution de la situation démographique, de l’amendement 25 soulignant la nécessité d’une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale, de l’amendement 50 sur le soutien aux États membres dans la promotion du travail à temps partiel, de l’amendement 35 sur le congé de maternité facultatif avant la naissance, de l’amendement 53 précisant que les femmes en congé de maternité peuvent bénéficier des augmentations de salaire, et de l’amendement 56 sur les droits à pension de la trava ...[+++]

These include: Amendment 11 on demographic trends, Amendment 25 stressing the need for better harmonisation between working and family life, Amendment 50 on support for Member States in promoting part-time work, Amendment 35 on optional maternity leave before birth, Amendment 53 clarifying that women on maternity leave may have their salaries raised, and Amendment 56 on workers’ retirement rights.


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Par conséquent, nous avons réussi à aller dans la bonne direction avec un projet de loi qui était plus impitoyable, avec un amendement du Bloc québécois qui vient fixer une amende minimale et avec l'ajout, aujourd'hui, d'un amendement du gouvernement qui vient nous assurer que les sommes qui seront amassées iront directement aux dommages portés à l'environnement et non pas au Fonds consolidé du gouvernement (1235) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son excellent discours et d'avoir souligné ...[+++]

We have succeeded in going in the right direction with a more stringent bill, an amendment put forward by the Bloc Québécois to set a minimum fine and, today, a further amendment by the government to ensure that all fines received will go directly to the environmental damages fund, and not to the government's consolidated revenue fund (1235) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague across the floor for his excellent speech and for his ability to concisely put together a number of things that have come together under Bill C-15.


La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): Nous allons passer au vote sur l'amendement G-8a (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): On vient tout juste de me souligner que l'amendement a aussi trait à l'amendement G-18a, à la page 131.1, à l'amendement G-35b, à la page 192.3 et à l'amendement G-44a, à la page 221.1, qui figurent dans la liasse.

The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): I'll call the question on G-8a (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): I've just had it pointed out to me that this also relates to G-18a, page 131.1, G-35b, page 192.3, and G-44a, page 221.1, which are in this package.


Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, à la Commission que je me réjouis du soutien apporté à certains amendements, mais que je regrette un peu que la Commission n’ait pas eu le même raisonnement que la commission de l’emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5, car ils soulignent précisément la nécessité de mener les actions de prévention que j’ai évoquées dans mon intervention.

First of all, I should like to tell the Commission that I am pleased about the amendments that are being supported. I am rather annoyed that the Commission has not thought along the same lines as the Committee on Employment and Social Affairs regarding Amendments Nos 3 and 5, because they specifically emphasise the efforts at prevention I tried to emphasise in my speech.


En tant que rapporteur pour le budget consacré à la coopération au développement, j'avais l'intention de proposer un amendement oral à l'amendement original, dont j'étais l'auteur, pour souligner ".aux secteurs sociaux d'un pays donné, reflète les souhaits des bénéficiaires et qu'un degré.la norme.

It was my intention, as rapporteur for the Development Cooperation Budget, to suggest an oral amendment to the original amendment, submitted by me, emphasising ".to the social sectors in a given country, reflects the wishes of the beneficiaries and that a degree.the norm.


Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra.

It sets out greater guarantees, that is, it goes towards creating this area of freedoms, as shown by Amendment No 3 or Amendment No 5, which ensure that the personal details of citizens, of the accused, of defendants are protected with the greatest care; and Amendment No 10, which ensures that only where the legislation of a Member State so permits may a police officer form part of this initial unit.


La Loi sur les langues officielles vise, pour l'essentiel, le gouvernement du Canada et ses institutions, et il nous est impossible d'amender le bilinguisme institutionnalisé de l'appareil fédéral sans passer par un amendement constitutionnel, compte tenu de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, comme nous l'avons antérieurement souligné.

The Official Languages Act essentially applies to the Government of Canada and its institutions, and as mentioned earlier, under section 16 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it is impossible to amend any provisions dealing with institutionalized bilingualism within the federal government without amending the Constitution.


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