Vertaling van "soulignent que l'ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.

L'importance et le caractère sensible de ces phénomènes ont été soulignés dans une ordonnance rendue par un tribunal français le 20 novembre 2000 et condamnant Yahoo à empêcher l'accès des internautes français à des sites vendant des objets nazis [36].
The importance and sensitivity of this issue has been highlighted by the decision of a French court on 20 November 2000 requiring Yahoo to block French users from accessing sites selling Nazi memorabilia. [36]

souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.
States that there is no mechanism within the EU providing for automatic recognition of domestic adoption orders issued in other Member States; calls on the Member States and the Commission to regulate on recognition of domestic adoption, taking into account the best interests of the child and with due respect for the principle of non-discrimination.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

11. souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;
11. Stresses that companies falling under third-country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning concerning the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence agencies following secret orders or injunctions;

24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;
24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in both the human health and the veterinary sector;

Il faut cependant souligner que le débiteur doit avoir le droit d’introduire un recours contre l’ordonnance délivrée, et l’institution compétente pour traiter ce recours devrait être le tribunal qui a délivré l’ordonnance.
It should be emphasised, however, that the debtor must have the right to appeal the order issued, and the competent institution to hear that appeal should be the court where the order was issued.

Le 11 juin 2003, M. Cappato s'adressait à nouveau par lettre au Président Cox, pour souligner l'ordonnance émise à l'adresse de M. De Perlinghi, "maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire", "renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel" et "prononçant un non-lieu partiel".
On 11 June 2003 Mr Cappato wrote a further letter to President Cox, stating that an order had been served on Mr de Perlinghi "maintaining [him] under judicial supervision" and "referring the case to the criminal court and finding in part that there was no case to answer".

La Charte est en premier lieu - et c'est suffisamment rare pour être souligné, je le vois notamment en préparant la CIG - un document clair et bien ordonné.
The Charter is primarily – and this is rare enough to be worthy of note, as I have seen particularly in the preparations for the IGC – a clear and well-organised document.