Vertaling van "souligne que l'autoréglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

autoréglementation
self-regulation | voluntary regulation

autorégulation | autoréglementation
self-regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

66. souligne que l'autoréglementation apparaît inefficace en tant que mécanisme ordinaire de lutte contre la corruption dans le sport et les paris sportifs; souligne que les administrations publiques au niveau national, régional et local comptent parmi les principaux bailleurs de fonds du sport; appelle les États membres à établir des relations de travail transparentes avec la communauté sportive et à présenter une enquête indépendante exhaustive sur la corruption dans les sports à la demande des organismes de réglementation nationaux;
66. Points out that self-regulation as the normal mechanism for dealing with corruption in sports and sports betting has not been effective; emphasises that governments on national, regional and local level are some of the biggest funders of sport, calls for Member States to establish transparent working relationships with the sporting community and present a full independent inquiry into corruption in sports commissioned by national governing bodies;

63. souligne que l'autoréglementation apparaît inefficace en tant que mécanisme ordinaire de lutte contre la corruption dans le sport et les paris sportifs; souligne que les administrations publiques au niveau national, régional et local comptent parmi les principaux bailleurs de fonds du sport; appelle les États membres à établir des relations de travail transparentes avec la communauté sportive et à présenter une enquête indépendante exhaustive sur la corruption dans les sports à la demande des organismes de réglementation nationaux;
63. Points out that self-regulation as the normal mechanism for dealing with corruption in sports and sports betting has not been effective; emphasises that governments on national, regional and local level are some of the biggest funders of sport, calls for Member States to establish transparent working relationships with the sporting community and present a full independent inquiry into corruption in sports commissioned by national governing bodies;

Effectivement, comme le greffier vient de le souligner, il est souvent plus compatible avec notre pratique parlementaire que le comité qui a subi la fuite soit responsable d'en faire l'examen, parce que le comité est maître de ses travaux et que c'est à lui de faire son autoréglementation et son auto-examen d'abord.
As the clerk just stated, it is often more in keeping with our parliamentary practices to let the committee whose material was leaked conduct an investigation, because it controls its own fate and it is responsible first and foremost for regulating and monitoring its own activities.

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;
13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers' rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers' capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

11. considère que, dans certains cas, une autoréglementation du secteur des services financiers peut se révéler efficace; souligne que, dans ces cas spécifiques notamment, l'autoréglementation devrait être encouragée et son application étroitement contrôlée; invite le secteur des services financiers à œuvrer résolument pour la réalisation des objectifs du Livre vert par la voie de l'autoréglementation et à limiter ainsi la nécessité d'actes législatifs;
11. Considers that in some cases, self-regulation of the financial services industry can be effective; emphasises that, in particular in those specific cases, self-regulation should be encouraged and its implementation thoroughly monitored; calls on the financial services industry to work steadily towards the aims of the Green Paper by self-regulation and thus reduce the need for legislation;

Il importe en outre de souligner que l'autoréglementation et l'autoactivation ne suffisent pas pour obtenir le respect des réglementations et des dispositions légales.
At the same time, it should also be taken into consideration that self-regulation and self-activation are not equal to lean legal regulations and provisions.

Comme lord Williams l'a souligné, nous avons choisi cette avenue en partie parce que l'autoréglementation est notre seconde nature, mais aussi parce que les tribunaux se sont montrés très peu intéressés, à une modeste exception près, à empiéter sur la compétence du Parlement sur ses propres affaires.
As Lord Williams said, we have gone down that road partly because self-regulation is second nature to us and partly because the courts have not, with one small exception, shown much interest in encroaching on Parliament's own jurisdiction.

L'autoréglementation est un concept que nous connaissons bien à la Chambre des lords parce que, comme l'a souligné lord Williams, nous n'avons pas de président pour nous dire quoi faire.
Self-regulation is something with which we are very familiar in the House of Lords because, as Lord Williams said, we do not have a speaker who gives rulings.