Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.
As the French authorities emphasise, as a public industrial and commercial establishment, in 1997 EDF had no share capital, unlike, for example, a public limited company whose capital is owned by the shareholders (see recital 19), who may sell their shares at any time.