Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
C'est nous qui soulignons
Caractère de soulignement
Caractère de soulignement de mots
Code de soulignement de mot
Jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligner qu'il est indispensable
Souligner qu'il faut
Souligner qu'il faut d'urgence
Souligner qu'il importe
Souligner qu'il importe au plus haut point
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Vertaling van "souligne que l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]

stress the need


caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]

underscore character [ word underscore character ]


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining


souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]

stress the urgent need


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AV. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

AV. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;


AV. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

AV. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;


Av. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

Av. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;


[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».

[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 31 ...[+++]

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commissio ...[+++]


Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).

It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).


En premier lieu, il doit être souligné que, comme énoncé au point 49 de l’arrêt attaqué, la décision du 19 juin 2007 n’est pas viciée d’une absence totale de motivation, dans la mesure où sa note globale éliminatoire avait bien été communiquée à M. Meierhofer, mais d’une insuffisance de motivation.

First of all, it must be pointed out that, as indicated in paragraph 49 of the judgment under appeal, the decision of 19 June 2007 is not vitiated by the complete absence of a statement of reasons inasmuch as Mr Meierhofer’s overall eliminatory mark was communicated to him, but by an inadequate statement of reasons.


Il convient de le souligner sans arrêt même si les sollicitations émanant de l’ambassade chinoise et qu’ont certainement reçues mes collègues ces derniers jours ont un autre contenu.

This must be emphasised time and again, even if the solicitations from the Chinese Embassy that many of my fellow Members have no doubt received in recent days tell a quite different story.


Ils peuvent aussi tenir compte de la jurisprudence récente et je suis heureux que le commissaire ait souligné l’arrêt du 4 décembre.

Tendering authorities can also take into account recent case-law and I am glad that the Commissioner highlighted the 4 December judgment.


Aussi, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à souligner que les éléments de preuve tendant à démontrer l’excellence du design desdites lampes ainsi que leurs qualités esthétiques et fonctionnelles n’établissaient pas que les marques en cause avaient ab initio un caractère distinctif, mais qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer qu’elles pouvaient acquérir un caractère distinctif après l’usage qui en serait fait.

Moreover, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance merely noted that the evidence intended to show the excellence of the design of those torches and their aesthetic and functional qualities did not show that the marks in question possessed distinctive character ab initio, but was capable only of demonstrating that they might become distinctive in consequence of the use made of them.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

souligne que l'arrêt ->

Date index: 2023-11-19
w