Vertaling van "souligne qu'aucune opération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination
the Agency may not %discriminate in amy wa between users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne qu'aucune opération militaire n'a jamais contenu ni arrêté le terrorisme et qu'au contraire, le recours à la force a accru le nombre de victimes, semé le désordre et aggravé la situation des personnes touchées; réclame la fin de la soi-disant «guerre contre le terrorisme» et exige que les activités terroristes soient l'objet, dans le respect de l'état de droit, d'enquêtes et de contrôles policiers; souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait nullement servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux, et dénonce toutes les politiques de discrimination à l'encontre de catégories de la population en fonction de leurs origines ou de leur religion;
3. Underlines that military operations have never contained or stopped terrorism, but on the contrary have caused more victims and distractions, and worsened the situation of the peoples affected; demands the cessation of the so-called ‘war on terror’ and insists that terrorist activities be treated within the rule of law by means of police investigation and enforcement; underlines the fact that the fight against terrorism should in no case serve as a pretext to limit individual freedoms and fundamental rights, and denounces all policies aimed at discriminating against parts of the population on the basis of their origin or religion;

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

4. La participation annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée pour aucune opération ayant fait l'objet de la correction, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée par suite d'une irrégularité systémique, pour aucune opération concernée par cette irrégularité systémique.
4. The contribution cancelled in accordance with paragraph 2 may not be reused for any operation that was the subject of the correction or, where a financial correction is made for a systemic irregularity, for any operation affected by the systemic irregularity.

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;
43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;

Cependant, dans les cas où aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante est considérée comme étant la première d'une nouvelle série d'opérations, en conséquence de quoi les articles 3 et 4 s'appliquent.
Where, however, no operation of the same nature is performed for more than one year, the next operation will be deemed to be the first in a new series of operations and, accordingly, Articles 3 and 4 shall apply.

Quant à l'activité de l'Union elle-même, il est souligné qu'aucune politique explicite n'existe.
As regards Community initiatives as such, the Communication stresses that an explicit Community policy does not exist at this stage.