Les questions relatives à la responsabilité environnementale, à la responsabilité du fait des produits, etc. qu'a soulevées l'honorable parlementaire sont certainement des problèmes d'une nature plus généralement réglementaire, qui découle tant de la législation communautaire que de celle des États membres.
The particular issues concerning environmental liability, product liability, etc raised by the Honourable Member, are certainly instances of a more general regulatory issue that arises from both Community and Member State legislation.