Vertaling van "soulevée par l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

glissé soulevé sur talon | glissade soulevée sur talon | bluntslide
bluntslide

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

Examen de la compétitivité de l'industrie automobile, questions soulevées par l'industrie
Automotive Competitiveness Review: industry-identified issues

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

glissé soulevé sur spatule | glissade soulevée sur spatule | noseblunt
nosebluntslide | noseblunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, je reconnais que la règle de droit dégagée par la Cour dans l’affaire Kyrian fournit un critère pour trancher les questions juridiques soulevées dans la procédure au principal.
However, I accept that the legal rule developed by the Court in Kyrian provides the benchmark for resolving the legal issues arising in the main proceedings.

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

1. estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n'a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l'avis de la commission des affaires juridiques;
1. Considers that the Commission's reply to the Committee on Petitions failed to respond sufficiently to the questions raised by the petitioner and the committee members or to the concerns raised in the opinion of the Committee on Legal Affairs;

1. estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques;
1. Considers that the Commission’s reply to the Committee on Petitions failed to respond sufficiently to the questions raised by the petitioner and the committee members or to the concerns raised in the opinion of the Committee on Legal Affairs;

Je désire attirer l’attention sur le fait que la réponse donnée par la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques.
I would like to draw attention to the fact that the Commission’s reply to the Committee on Petitions failed to respond sufficiently to the questions raised by the petitioner and the committee members or to the concerns raised in the opinion of the Committee on Legal Affairs.

1. estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n'a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l'avis de la commission des affaires juridiques;
1. Considers that the Commission’s reply to the Committee on Petitions failed to respond sufficiently to the questions raised by the petitioner and the committee members or to the concerns raised in the opinion of the Committee on Legal Affairs;

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Au lendemain de l'affaire Enron, la Commission a publié un document intitulé "Première réponse de l'UE aux questions soulevées par l'affaire Enron", qui donne un aperçu complet des actions menées dans cinq domaines clés, dont le contrôle légal des comptes.
After the collapse of Enron, the Commission issued a paper entitled "A first EU response to Enron-related policy issues" that gives a comprehensive overview of the policy actions in five key areas including the statutory audit.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.
- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.