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Obtenir des preuves à l'appui d'un cas

Traduction de «souhaitent obtenir l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir des preuves à l'appui d'un cas

secure evidence in support of a case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Windross : Si une entreprise souhaite obtenir une autre indication pour l'utilisation de son produit, elle doit en faire la demande à Santé Canada et fournir des données à l'appui de cet usage clinique précis, ce qui suppose un essai clinique.

Mr. Windross: If a company was interested in getting another indication for use for its product, it would have to apply to Health Canada for that indication and provide supporting data for that particular clinical use, which would mean a clinical trial.


41. observe que la période de mise en place progressive du cadre de gestion des risques établi pour les programmes d'appui budgétaire s'est achevée à la fin de l'année 2012 et que le cadre est devenu obligatoire pour tous les nouveaux contrats et versements depuis le 1 janvier 2013; se réjouit que le cadre de gestion des risques des programmes d'appui budgétaire ait été renforcé et souhaite obtenir, dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, un rapport sur la stratégie de gestion de ...[+++]

41. Notes that the phasing-in period of the risk management framework established for budget support programmes was completed as of the 2012 year-end and that the framework has been made mandatory for all new contracts and disbursements as of 1 January 2013; welcomes the strengthening of the risk management framework for budget support programmes and requests a report on the risk strategy and response implemented within the framework of the next discharge procedure;


Les signataires souhaitent obtenir des appuis pour que le Canada prenne des mesures positives à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tient actuellement à Durban.

The petitioners wish to build support for positive Canadian action at the United Nations Conference on Climate Change in Durban.


Le CdR souhaite obtenir l'appui du commissaire en vue d'une plus grande participation des autorités infranationales à l'élaboration des politiques de santé, car c'est à elles qu'incombe dans une large mesure l'organisation des services de santé dans leur État membre.

The CoR wants the Commissioner's support for greater involvement of sub-national authorities in the development of health policies, since it is they who are largely responsible for organising health services in their Member States.


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7. apporte son appui à la conclusion d'un accord mondial à la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se déroulera à Copenhague, du 7 au 18 décembre 2009, et invite l'UE et la Russie à coopérer étroitement pour obtenir les résultats souhaités; souligne que l'UE et la Russie devraient apporter une aide financière aux pays moins développés, par l'intermédiaire des organismes des Nations unies, afin d'alléger les problèmes liés au changement climatique, et montrer, par des mesures concrètes, leur détermination à te ...[+++]

7. Supports the achievement of a global agreement at the UN Climate Change Conference in Copenhagen from 7-18 December 2009, and calls on the EU and Russia to work closely together in an effort to achieve the desired results; stresses that the EU and Russia should give financial assistance to less developed countries, via UN bodies, to alleviate climate change problems and declare, by means of practical measures, their determination to hold big enterprises accountable for causing extreme climate change;


Évidemment, ces députés souhaitent obtenir l'appui de tous les partis pour faire adopter leur projet de loi. Malheureusement, dans l'histoire de cette Chambre, très peu de projets de loi d'initiative parlementaire ont obtenu la sanction royale et sont devenus partie intégrante du tissu social canadien, mais de mémoire je ne me souviens pas du pourcentage exact.

Of course they look for all party support to try to put through their piece of legislation, but unfortunately over the history of this House, although I cannot remember the percentage off the top of my head, the number of bills that actually get royal assent and move on to become part of the social fabric of this country is minuscule.


Pour régler le problème, le paragraphe 745.6(1) du Code criminel, dont le libellé a été modifié récemment, prévoyait une procédure selon laquelle une personne souhaitant obtenir un examen de son cas en vue de sa libération conditionnelle présenterait les raisons à l'appui de sa demande par écrit à un juge, et celui-ci déterminerait avant la tenue d'une audience s'il y a une probabilité raisonnable que l'issue de l'audience soit favorable au délinquant.

To correct the problem, the wording of subsection 745.6(1) of the Criminal Code, which was recently changed, gave a procedure whereby someone who wished to have a parole review would submit the reasons in writing to a judge, and the judge would make a determination before a hearing took place whether there was a reasonable prospect that it would succeed.




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Date index: 2021-04-25
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